Donation France–Indonésie
L'Indonésie n'applique pas d'impôt sur les donations à proprement parler, et aucune convention fiscale franco-indonésienne ne couvre cette matière. Le droit français reste donc le cadre de référence dès qu'un lien de rattachement existe avec la France.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — la convention fiscale franco-indonésienne en vigueur porte sur l'impôt sur le revenu et ne couvre pas les donations.
En l'absence de convention applicable aux donations, l'article 750 ter du code général des impôts détermine seul le champ d'imposition français : une donation est taxable en France dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le bien donné y est situé. L'Indonésie n'appliquant pas d'impôt de donation comparable, l'imputation prévue à l'article 784 A n'a en pratique pas lieu de s'appliquer sur ce point.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Non, l'Indonésie n'a pas d'impôt spécifique sur les donations ; certains transferts peuvent toutefois être appréhendés par l'impôt sur le revenu ou par des droits locaux sur les mutations immobilières.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Impôt sur les donations | Absence d'impôt spécifique de donation en droit indonésien |
| Impôt sur le revenu | Certains dons reçus peuvent, selon leur nature, entrer dans le champ de l'impôt sur le revenu indonésien |
| Transferts immobiliers | Des droits de mutation locaux (BPHTB) s'appliquent lors du transfert de propriété d'un bien immobilier |
| Restrictions à la propriété étrangère | La détention d'un bien immobilier par un étranger reste strictement encadrée en Indonésie, ce qui affecte la faisabilité même de la donation |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit civil indonésien, hérité pour partie du droit néerlandais et combiné avec le droit coutumier (adat) et, pour certaines communautés, le droit musulman, ne connaît pas de régime unifié de la donation comparable au droit français. La réserve héréditaire et la donation-partage, telles que conçues en droit français, n'ont pas d'équivalent direct et les règles applicables varient selon le statut personnel des parties. En droit international privé, la loi applicable dépend du rattachement retenu par chaque juridiction, la France se référant en général à la résidence habituelle du donateur ou à son choix exprès.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- La restriction à la propriété immobilière étrangère en Indonésie limite en pratique la possibilité même de donner certains biens à un donataire non indonésien.
- Le transfert d'un bien immobilier donne lieu au paiement de droits de mutation locaux (BPHTB) et à des formalités d'enregistrement spécifiques.
- Le statut personnel des parties (droit coutumier, droit musulman ou droit civil général) peut influer sur les règles civiles applicables à la donation.
- La vérification du régime foncier applicable (notamment le statut de hak milik réservé aux ressortissants indonésiens) est un préalable indispensable à toute opération immobilière.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
La donation d'un bien immobilier situé en Indonésie se heurte aux règles restrictives applicables à la propriété foncière détenue par des étrangers, qui peuvent limiter ou empêcher l'opération selon le statut du bien et celui du donataire. Lorsque l'opération est possible, elle donne lieu au paiement de droits de mutation locaux et à des formalités d'enregistrement spécifiques. Si le donateur ou le donataire est domicilié en France, l'opération reste par ailleurs imposable en France en application de l'article 750 ter. La donation d'un immeuble situé en France requiert l'intervention d'un notaire français et sa publication au fichier immobilier.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou l'utilisation de comptes bancaires indonésiens restent soumis à la fiscalité française dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le donataire y a résidé au moins six des dix années précédant la donation. Le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale française au moyen du formulaire 2735, indépendamment du traitement fiscal applicable en Indonésie.
L'absence de fiscalité indonésienne spécifique aux donations et l'absence de convention laissent le droit français s'appliquer pleinement dès qu'un critère de rattachement de l'article 750 ter est rempli. Les restrictions indonésiennes à la propriété étrangère constituent, pour un bien immobilier, une contrainte distincte à examiner en amont de toute opération.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Indonésie sur les donations ?
Non, la convention fiscale franco-indonésienne en vigueur porte sur l'impôt sur le revenu et ne couvre pas les donations.
L'Indonésie taxe-t-elle les donations ?
L'Indonésie n'a pas d'impôt spécifique sur les donations, mais certains dons peuvent entrer dans le champ de l'impôt sur le revenu, et le transfert d'un bien immobilier donne lieu à des droits de mutation locaux.
Peut-on donner un bien immobilier situé en Indonésie à un proche résidant en France ?
L'opération dépend du statut foncier du bien et de la nationalité du donataire, la propriété pleine étant en principe réservée aux ressortissants indonésiens ; une vérification préalable du régime applicable est nécessaire.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.