Donation France–Inde
L'Inde n'applique plus de droits de donation en tant que tels depuis leur suppression, mais certains dons peuvent être imposés au titre de l'impôt sur le revenu du bénéficiaire. Aucune convention fiscale ne couvre les donations entre les deux pays, ce qui laisse le droit interne français s'appliquer de façon autonome.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — il n'existe pas de convention fiscale franco-indienne couvrant les droits de mutation à titre gratuit ; la convention existante entre la France et l'Inde porte sur l'impôt sur le revenu.
En l'absence de convention applicable aux donations, l'article 750 ter du code général des impôts détermine seul le champ d'imposition française : domicile fiscal du donateur ou du donataire en France, ou situation du bien en France. Lorsque l'Inde impose un don au titre de son impôt sur le revenu, l'article 784 A peut permettre, sous conditions, d'en tenir compte pour limiter la double imposition sur ce point.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
L'Inde n'a plus de droits de donation autonomes, mais certains dons dépassant un seuil déterminé sont imposés entre les mains du bénéficiaire au titre de l'impôt sur le revenu, sauf exceptions tenant au lien de parenté.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Dons entre membres d'une même famille proche | Généralement exonérés d'impôt sur le revenu indien |
| Dons reçus de tiers au-delà d'un certain montant | Imposables entre les mains du bénéficiaire comme un revenu |
| Dons à l'occasion d'un mariage | Bénéficient en principe d'une exonération spécifique |
| Biens concernés | Sommes d'argent, immeubles et certains biens mobiliers de valeur peuvent entrer dans le champ de cette imposition |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit civil indien varie selon la loi personnelle applicable aux parties, qui dépend de leur religion (hindoue, musulmane, chrétienne, etc.), notamment pour les questions de succession et certaines libéralités. La donation d'un immeuble situé en Inde doit respecter des formalités d'enregistrement locales strictes. En France, la donation d'un immeuble impose un acte notarié et la loi applicable à sa validité civile dépend du statut personnel des parties.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- L'Inde n'applique plus de droits de donation autonomes depuis leur suppression, remplacés par une imposition ciblée au titre de l'impôt sur le revenu.
- Les dons entre proches parents bénéficient en règle générale d'une exonération de cet impôt sur le revenu.
- Le droit applicable aux successions et à certaines libéralités dépend de la loi personnelle religieuse des parties.
- L'enregistrement d'une donation immobilière en Inde est obligatoire et donne lieu à des frais locaux spécifiques.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
La donation d'un immeuble situé en Inde entre proches parents est en principe exonérée de l'impôt sur le revenu indien applicable aux dons, mais elle reste soumise à des formalités d'enregistrement et à des droits de mutation locaux. Si le donataire est domicilié fiscalement en France, la France impose également cette donation en application de l'article 750 ter. Un immeuble français donné par une personne résidant en Inde demeure taxable en France du seul fait de sa situation.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent ou de titres au profit d'un bénéficiaire résidant en Inde peuvent être imposés localement au titre de l'impôt sur le revenu s'ils dépassent un certain montant et ne relèvent pas d'une exonération familiale. Côté français, l'article 750 ter conduit à imposer la donation dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que ce dernier y a résidé au moins six des dix années précédentes. Toute donation entrant dans ce champ doit être déclarée en France au moyen du formulaire 2735.
Le régime indien, fondé sur une imposition du don au titre du revenu du bénéficiaire plutôt que sur un droit de donation classique, complique l'analyse comparative avec le droit français. Une vérification préalable du lien de parenté et du montant en jeu est nécessaire pour anticiper toute imposition indienne éventuelle.
6. Questions fréquentes
L'Inde impose-t-elle encore les donations ?
Il n'existe plus de droit de donation autonome en Inde, mais certains dons dépassant un seuil déterminé sont imposés entre les mains du bénéficiaire au titre de l'impôt sur le revenu, sauf exceptions pour les dons familiaux.
Existe-t-il une convention fiscale France–Inde sur les donations ?
Non, la convention fiscale entre les deux pays porte sur l'impôt sur le revenu et ne couvre pas les droits de mutation à titre gratuit.
Une donation reçue en Inde par un résident français doit-elle être déclarée en France ?
Oui, dès lors que le donataire est domicilié fiscalement en France, la donation entre dans le champ de l'article 750 ter et doit être déclarée au moyen du formulaire 2735.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.