Donation France–Grèce
Aucune convention fiscale ne couvre les donations entre la France et la Grèce, alors même que la Grèce applique un impôt sur les donations selon un barème propre. Les deux droits internes s'appliquent donc de manière autonome, avec un risque de double imposition atténué côté français par un mécanisme d'imputation.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — il n'existe pas de convention fiscale franco-grecque relative aux droits de mutation à titre gratuit.
En l'absence de convention, l'article 750 ter du code général des impôts détermine le champ d'imposition française d'une donation : domicile fiscal du donateur ou du donataire en France, ou situation du bien en France. Lorsque la Grèce a également taxé la même opération, l'article 784 A permet au donataire d'imputer l'impôt grec déjà acquitté sur les droits français dus, dans la limite de ces derniers.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Oui, la Grèce impose les donations selon un barème progressif proche de celui applicable aux successions, avec des abattements et des taux variant selon le degré de parenté.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Catégorie A (conjoint, enfants, petits-enfants, parents) | Abattement et taux réduits, les plus favorables du barème |
| Catégorie B (autres parents proches) | Abattement plus faible et taux intermédiaires |
| Catégorie C (tiers sans lien de parenté) | Abattement minimal et taux les plus élevés |
| Biens concernés | Les donations de biens situés en Grèce sont systématiquement soumises à cet impôt |
| Déclaration | Obligation de déclarer la donation auprès de l'administration fiscale grecque |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit civil grec, de tradition civiliste, connaît la réserve héréditaire au profit du conjoint et des descendants, ce qui peut limiter la portée de certaines donations rapportables à une succession future. En France, la donation d'un immeuble requiert un acte notarié, tandis que le don manuel de sommes d'argent ou de titres peut être réalisé sans acte formel, sous réserve d'être déclaré.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- La Grèce impose les donations selon un barème progressif tenant compte du lien de parenté, distinct de celui applicable aux successions dans certains cas.
- Les donations de biens situés en Grèce doivent faire l'objet d'une déclaration fiscale locale, indépendamment de la résidence des parties.
- La réserve héréditaire grecque peut être invoquée par les héritiers si une donation porte une atteinte excessive à leurs droits.
- Les actes de donation portant sur des immeubles grecs doivent respecter des formalités notariales et d'enregistrement locales.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
La donation d'un immeuble situé en Grèce est imposée en Grèce selon le barème applicable au lien de parenté entre donateur et donataire. Si ce dernier est également domicilié fiscalement en France, la France impose la même donation en application de l'article 750 ter, l'impôt grec pouvant alors être imputé sur les droits français dus. Un immeuble français donné par une personne résidant en Grèce reste, de son côté, taxable en France du seul fait de sa situation.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou les dons manuels entre la France et la Grèce relèvent de l'article 750 ter : la France impose dès que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou lorsque le donataire y a résidé au moins six des dix années précédant la donation. La Grèce, de son côté, peut également taxer ces donations si le bien y est situé ou si l'une des parties y réside. Toute donation entrant dans le champ français doit être déclarée au moyen du formulaire 2735.
Le cumul possible des fiscalités française et grecque impose de vérifier, avant toute donation, si l'opération est également taxable en Grèce afin de mobiliser, le cas échéant, l'imputation prévue par l'article 784 A du code général des impôts.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Grèce sur les donations ?
Non, aucune convention ne couvre les droits de mutation à titre gratuit entre les deux pays. Le droit interne de chacun s'applique de manière autonome.
La Grèce impose-t-elle les donations ?
Oui, selon un barème progressif tenant compte du lien de parenté entre donateur et donataire, avec des abattements et des taux plus favorables pour la famille proche.
Comment éviter une double imposition sur une donation franco-grecque ?
Lorsque la donation est taxée dans les deux pays, l'article 784 A du code général des impôts permet d'imputer l'impôt grec déjà acquitté sur les droits français dus par le donataire, dans la limite de ceux-ci.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.