Donation France–Finlande
Il n'existe pas de convention fiscale entre la France et la Finlande couvrant les donations. Chaque État applique donc son droit interne, la Finlande maintenant pour sa part un impôt sur les donations aux taux progressifs.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — aucune convention fiscale franco-finlandaise ne s'applique aux donations.
En l'absence de convention, la France impose les donations internationales sur le fondement de l'article 750 ter du code général des impôts, qui vise notamment les biens situés en France et les donations reçues par un donataire domicilié en France, sous réserve de la règle des six années sur dix. Lorsqu'un impôt équivalent a été acquitté en Finlande sur un bien situé hors de France, l'article 784 A permet de l'imputer sur l'impôt français dû à raison du même bien.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Oui, la Finlande applique un impôt sur les donations (lahjavero), avec des classes de parenté et un barème progressif comparable à celui appliqué aux successions.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Classe de parenté I | Conjoint, descendants et ascendants directs, bénéficiant du barème le plus favorable |
| Classe de parenté II | Autres parents et personnes sans lien de parenté, soumis à des taux plus élevés |
| Abattement | Un montant minimal est exonéré en dessous d'un certain seuil de valeur |
| Taux progressifs | Le taux augmente par tranches en fonction de la valeur de la donation |
| Déclaration | Une déclaration à l'administration fiscale finlandaise (Vero) est requise dans un délai déterminé après la donation |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit finlandais connaît une réserve héréditaire au profit des enfants, distincte des règles fiscales applicables aux donations. La donation d'un immeuble situé en France requiert un acte notarié conformément au droit français, tandis qu'une donation portant sur un bien situé en Finlande suit les formes locales. La loi civile applicable à la donation dépend des règles de droit international privé, le règlement européen sur les successions ne s'appliquant pas aux donations entre vifs.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- La déclaration de donation doit être déposée auprès de l'administration fiscale finlandaise dans un délai fixé après la réalisation de la donation.
- Les donations successives entre les mêmes personnes peuvent être cumulées sur une période donnée pour le calcul de l'impôt finlandais.
- Le rapport d'une donation à une succession future reste régi par le droit civil finlandais applicable à la succession.
- La preuve de la date et du montant de la donation doit pouvoir être produite aux administrations des deux pays en cas de contrôle.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
La donation d'un immeuble situé en Finlande est taxée selon le droit finlandais, avec application des abattements et du barème progressif local. Si le donataire est domicilié en France, cette donation est en principe également imposable en France au titre de l'article 750 ter, sous imputation de l'impôt finlandais déjà acquitté sur ce même bien. La donation d'un immeuble situé en France est taxable en France quel que soit le domicile des parties, et requiert un acte notarié.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou d'autres biens mobiliers sont imposables en Finlande selon les mêmes règles que les autres donations. En France, tout don manuel ou don de sommes d'argent doit être déclaré au moyen du formulaire 2735 dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le donataire y a résidé au moins six des dix années précédant la donation, même si un impôt a déjà été acquitté en Finlande.
Sans convention fiscale franco-finlandaise sur les donations, l'imposition dépend du domicile des parties et de la localisation des biens, avec un risque de double imposition atténué par l'imputation de l'article 784 A. Le barème progressif finlandais et le barème français doivent être comparés au cas par cas avant toute donation transfrontalière.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Finlande sur les donations ?
Non, il n'existe pas de convention fiscale franco-finlandaise couvrant les donations. Chaque État applique son droit interne, la France recourant à l'article 750 ter et à l'imputation prévue à l'article 784 A du code général des impôts.
La Finlande impose-t-elle les donations entre parents et enfants ?
Oui, la Finlande applique un impôt sur les donations avec un barème progressif, plus favorable pour le conjoint et les descendants que pour les personnes sans lien de parenté.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.