Donation France–États-Unis
La convention fiscale franco-américaine du 24 novembre 1978 est l'une des rares à couvrir expressément les donations, en plus des successions. Le régime fédéral américain de la gift tax, distinct de la fiscalité française, ajoute néanmoins une couche de complexité propre.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Oui — la convention du 24 novembre 1978 relative aux successions et aux donations s'applique entre la France et les États-Unis.
La convention détermine l'État de domicile fiscal du donateur et répartit le pouvoir d'imposition selon la nature des biens : les immeubles et certains biens d'entreprise sont imposables dans l'État de situation, les autres biens relevant en principe de l'État de domicile du donateur, sous réserve de règles particulières propres au droit fiscal américain. La France applique l'article 750 ter du code général des impôts en complément, et impute au moyen de l'article 784 A l'impôt américain déjà acquitté.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Oui, la federal gift tax, due en principe par le donateur, avec un abattement annuel par bénéficiaire et un crédit d'impôt cumulatif à vie propre au système fiscal américain.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Redevable | Le donateur, à la différence du système français où le donataire est en principe redevable |
| Exclusion annuelle | Un montant par bénéficiaire et par an échappe à toute déclaration |
| Crédit unifié (lifetime exemption) | Un montant cumulé élevé, commun aux donations et aux successions, est disponible pour les citoyens et résidents américains |
| Non-résidents non citoyens | Un régime distinct et souvent moins favorable s'applique aux donateurs non domiciliés aux États-Unis |
| Conjoint | Les donations entre époux bénéficient d'un régime spécifique, notamment lorsque le conjoint n'a pas la nationalité américaine |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit américain, de tradition de common law et variable selon les États, ne connaît ni réserve héréditaire ni donation-partage à la française : la liberté du donateur est en principe totale, sous réserve de mécanismes spécifiques de certains États (par exemple la protection du conjoint survivant). Les trusts, très utilisés aux États-Unis pour organiser des transmissions progressives, n'ont pas d'équivalent direct en droit civil français et appellent une analyse spécifique lorsqu'ils impliquent un résident français. En droit international privé, la loi applicable dépend du rattachement retenu par chaque juridiction, la France se référant en général à la résidence habituelle du donateur ou à son choix exprès.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- La federal gift tax doit être déclarée par le donateur au moyen du formulaire fédéral 709 lorsque l'exclusion annuelle est dépassée.
- Certains États américains appliquent en complément une fiscalité locale distincte de la fiscalité fédérale.
- Les dons de titres ou de parts de sociétés américaines suivent des règles de valorisation propres au droit fiscal américain.
- Le recours à un trust pour organiser une donation doit être examiné à la lumière du droit fiscal français, qui l'appréhende selon des règles spécifiques.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
La donation d'un bien immobilier situé aux États-Unis suit les règles locales de transfert de propriété et peut relever de la federal gift tax due par le donateur, ainsi que d'une fiscalité propre à l'État américain concerné. Si le donateur ou le donataire est domicilié en France, l'opération reste également soumise au droit français, avec imputation de l'impôt américain déjà payé. La donation d'un immeuble situé en France requiert l'intervention d'un notaire français et sa publication au fichier immobilier, quelle que soit la nationalité des parties.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou l'utilisation de comptes bancaires américains suivent la répartition conventionnelle et les règles fédérales américaines, qui rendent le donateur redevable de la gift tax au-delà de l'exclusion annuelle. Un don manuel reçu par un résident français doit être déclaré au moyen du formulaire 2735, la France conservant un droit d'imposition lorsque le donataire y a résidé au moins six des dix années précédant la donation, sous réserve de l'imputation de l'impôt américain éventuellement acquitté.
La convention franco-américaine, qui couvre les donations, offre un cadre structuré mais doit être combinée avec un système fiscal américain construit différemment du système français, notamment quant à la personne redevable de l'impôt. Une analyse au cas par cas reste nécessaire, en particulier en présence d'un trust ou d'un donateur non domicilié aux États-Unis.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–États-Unis sur les donations ?
Oui, la convention du 24 novembre 1978 relative aux successions et aux donations s'applique entre les deux pays et répartit le pouvoir d'imposition selon la nature des biens et le domicile du donateur.
Qui paie l'impôt sur une donation aux États-Unis, le donateur ou le donataire ?
Aux États-Unis, la gift tax est en principe due par le donateur, à la différence du système français où les droits de donation sont en principe supportés par le donataire.
Faut-il déclarer en France une donation reçue depuis les États-Unis ?
Oui, au moyen du formulaire 2735, dès lors que la convention ou l'article 750 ter attribuent un droit d'imposition à la France, avec imputation de l'impôt américain déjà payé le cas échéant.
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