Donation France–Espagne
Il n'existe pas de convention fiscale franco-espagnole couvrant les donations, la convention en vigueur entre les deux pays étant limitée à l'impôt sur le revenu et à la fortune. Chaque État applique donc son droit interne, avec une fiscalité espagnole qui varie fortement selon la communauté autonome.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — aucune convention fiscale franco-espagnole ne couvre les donations ; celle en vigueur porte sur le revenu et la fortune.
En l'absence de convention applicable, l'article 750 ter du code général des impôts détermine seul le champ d'imposition français : une donation est taxable en France dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le bien donné est situé en France. Si un impôt espagnol a été acquitté sur le même bien, l'article 784 A permet d'imputer cet impôt étranger sur les droits français, dans la limite de l'impôt français correspondant.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Oui, l'impuesto sobre sucesiones y donaciones, impôt national dont le barème et les abattements sont très largement modulés par chaque communauté autonome.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Compétence | Impôt national dont l'application concrète est déléguée aux communautés autonomes |
| Abattements | Très variables, certaines communautés appliquant des réductions quasi totales entre proches |
| Taux de base | Barème national progressif, fortement corrigé par des bonifications régionales |
| Résidence du donataire | La communauté autonome compétente dépend en principe de la résidence du donataire |
| Non-résidents | Les non-résidents peuvent, selon les cas, opter pour la réglementation d'une communauté autonome plutôt que pour le régime national |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit espagnol impose la forme notariée pour les donations immobilières et pour certaines donations mobilières d'une valeur significative. Le droit espagnol connaît une réserve héréditaire (legítima), dont les modalités varient selon les régions dotées d'un droit civil propre (par exemple la Catalogne ou le Pays basque). Les pactes successoraux sont admis dans certains territoires à statut civil particulier, alors qu'ils demeurent en principe prohibés en droit civil commun espagnol comme en droit français. En droit international privé, la loi applicable dépend du choix des parties ou, à défaut, de la résidence habituelle du donateur.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- L'acte de donation immobilière doit être reçu par un notaire espagnol (notario) et inscrit au registre de la propriété.
- La déclaration et le paiement de l'impôt sur les donations incombent en principe au donataire, dans un délai fixé par la réglementation régionale applicable.
- Les règles civiles diffèrent sensiblement selon que le bien ou les parties relèvent du droit commun espagnol ou d'un droit civil régional (foral).
- Les disparités régionales de fiscalité rendent utile la vérification préalable du régime applicable au lieu de résidence du donataire.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
La donation d'un immeuble situé en Espagne doit être reçue par un notaire espagnol et inscrite au registre de la propriété, avec paiement de l'impôt sur les donations selon les règles de la communauté autonome où se situe le bien ou réside le donataire. Si le donateur ou le donataire est domicilié en France, l'opération reste également imposable en France, l'impôt espagnol s'imputant sur l'impôt français. La donation d'un immeuble situé en France impose l'intervention d'un notaire français et sa publication au fichier immobilier.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou l'utilisation de comptes bancaires espagnols restent soumis à la fiscalité française dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le donataire y a résidé au moins six des dix années précédant la donation. Le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale française au moyen du formulaire 2735, indépendamment des obligations déclaratives espagnoles éventuellement applicables.
L'absence de convention laisse la France appliquer pleinement l'article 750 ter, l'imputation de l'article 784 A ne jouant que si un impôt espagnol a réellement été payé. La forte disparité de fiscalité entre communautés autonomes espagnoles impose de vérifier précisément le régime applicable avant toute opération.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Espagne sur les donations ?
Non. La convention franco-espagnole en vigueur porte sur l'impôt sur le revenu et la fortune, pas sur les donations. La France applique donc son droit interne, notamment l'article 750 ter.
L'Espagne taxe-t-elle fortement les donations entre parents et enfants ?
Cela dépend fortement de la communauté autonome concernée : certaines appliquent des réductions très importantes entre proches, tandis que d'autres conservent une fiscalité plus lourde.
Faut-il déclarer en France une donation reçue depuis l'Espagne ?
Oui, dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le donataire y a résidé au moins six des dix dernières années, au moyen du formulaire 2735.
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