Donation France–Émirats arabes unis
Les Émirats arabes unis n'appliquent aucun impôt sur les donations, ce qui concentre l'essentiel des enjeux fiscaux du côté français. La propriété immobilière y demeure par ailleurs encadrée par des règles spécifiques applicables aux étrangers.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Il n'existe pas de convention fiscale franco-émirienne couvrant les droits de mutation à titre gratuit ; une convention distincte existe en matière d'impôt sur le revenu, mais elle ne s'applique pas aux donations.
En l'absence de convention applicable aux donations, l'article 750 ter du code général des impôts détermine seul le champ d'imposition française : domicile fiscal du donateur ou du donataire en France, ou situation du bien donné en France. Les Émirats arabes unis n'appliquant aucun impôt équivalent, l'article 784 A relatif à l'imputation de l'impôt étranger n'a en pratique pas vocation à s'appliquer faute d'impôt émirien à imputer.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Les Émirats arabes unis n'appliquent aucun impôt sur les donations ni sur les successions, quel que soit le lien de parenté entre les parties.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Impôt sur les donations | Absent, comme la plupart des impôts directs sur les particuliers |
| Droit local applicable | Le droit civil émirien s'inspire notamment de principes issus de la charia pour les résidents musulmans |
| Propriété foncière des étrangers | Limitée à certaines zones désignées (freehold areas) selon l'émirat concerné |
| Formalités locales | Enregistrement obligatoire auprès des autorités foncières compétentes pour tout transfert immobilier |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit civil émirien s'inspire à la fois de principes de droit civil et de règles issues de la charia, notamment en matière de dévolution successorale pour les résidents de confession musulmane ; les résidents étrangers non musulmans peuvent, sous certaines conditions, opter pour l'application d'un droit successoral distinct dans certains émirats. La propriété immobilière par des étrangers reste réservée à des zones désignées, ce qui conditionne la possibilité même de donner un bien immobilier situé aux Émirats. En France, la donation d'un immeuble impose un acte notarié, et la loi applicable à la validité civile de la donation dépend du statut personnel des parties.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- Aucun impôt émirien ne frappe les donations, quel que soit le lien de parenté entre donateur et donataire.
- La propriété immobilière par des étrangers est limitée à certaines zones désignées selon l'émirat concerné.
- Le droit civil applicable à la transmission de biens peut être influencé par des règles issues de la charia, notamment pour les résidents musulmans.
- Les transferts immobiliers, y compris à titre gratuit, doivent être enregistrés auprès des autorités foncières locales compétentes.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
La donation d'un immeuble situé aux Émirats arabes unis n'est soumise à aucun impôt sur la donation elle-même, mais elle doit respecter les règles locales de propriété foncière applicables aux étrangers et être enregistrée auprès de l'autorité foncière compétente. Si le donataire est domicilié fiscalement en France, cette donation reste néanmoins imposable en France en application de l'article 750 ter, sans possibilité d'imputation faute d'impôt émirien équivalent. Un immeuble français donné par une personne résidant aux Émirats demeure taxable en France du seul fait de sa situation.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou les dons manuels entre la France et les Émirats arabes unis relèvent de l'article 750 ter : la France impose dès que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou lorsque le donataire y a résidé au moins six des dix années précédant la donation. Toute donation entrant dans ce champ doit être déclarée en France au moyen du formulaire 2735, l'absence de fiscalité émirienne équivalente ne dispensant d'aucune obligation déclarative française.
L'absence de fiscalité émirienne sur les donations ne supprime pas les obligations françaises : dès qu'un critère de rattachement de l'article 750 ter est rempli, la donation doit être déclarée et imposée en France sans possibilité de compensation par un impôt étranger inexistant.
6. Questions fréquentes
Les Émirats arabes unis imposent-ils les donations ?
Non, il n'existe aucun impôt sur les donations aux Émirats arabes unis, quel que soit le lien de parenté entre les parties.
Un résident français peut-il donner librement un bien immobilier situé aux Émirats ?
La possession et la transmission de biens immobiliers par des étrangers sont limitées à certaines zones désignées selon l'émirat ; il convient de vérifier ce cadre avant toute donation portant sur un tel bien.
Une donation reçue aux Émirats par un résident français doit-elle être déclarée en France ?
Oui, dès lors que le donataire est domicilié fiscalement en France, la donation entre dans le champ de l'article 750 ter et doit être déclarée au moyen du formulaire 2735.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.