Donation France–Chine
La Chine n'applique pas d'impôt sur les donations, et aucune convention fiscale franco-chinoise ne couvre cette matière. Le droit français demeure donc le cadre déterminant dès qu'un lien de rattachement existe avec la France.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — la convention fiscale franco-chinoise en vigueur porte sur l'impôt sur le revenu et ne couvre pas les donations.
En l'absence de convention applicable aux donations, l'article 750 ter du code général des impôts détermine seul le champ d'imposition français : une donation est taxable en France dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le bien donné y est situé. La Chine n'appliquant pas d'impôt sur les donations, l'imputation prévue par l'article 784 A n'a en pratique pas lieu de s'appliquer sur ce point.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Non, la Chine continentale n'a pas institué d'impôt sur les donations ni de droits de succession à ce jour.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Impôt sur les donations | Inexistant en Chine continentale |
| Transferts immobiliers | Des taxes locales de mutation ou d'enregistrement peuvent s'appliquer lors du transfert de propriété |
| Contrôle des changes | Les transferts de fonds vers ou depuis la Chine restent soumis à une réglementation stricte du contrôle des changes |
| Hong Kong | Régime fiscal et administratif distinct de celui de la Chine continentale, sans impôt sur les donations non plus |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit civil chinois, codifié notamment dans le code civil entré en vigueur en 2021, encadre la donation comme un contrat pouvant être révoqué avant l'exécution dans certains cas, la révocation restant plus limitée après remise du bien. La notion française de réserve héréditaire n'a pas d'équivalent strict en droit chinois, où la liberté de disposer reste plus étendue, sous réserve de règles protectrices de certains héritiers légaux. La donation-partage et les pactes successoraux, tels que conçus en droit français, n'existent pas sous cette forme en droit chinois. En droit international privé, la loi applicable dépend du rattachement retenu par chaque juridiction, la France se référant en général à la résidence habituelle du donateur ou à son choix exprès.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- Le contrôle des changes chinois encadre strictement les transferts de fonds transfrontaliers, y compris à titre de donation.
- Le transfert d'un bien immobilier en Chine suit des règles d'enregistrement administratif propres, distinctes de la publicité foncière française.
- L'absence d'impôt sur la donation en Chine n'exclut pas des taxes locales lors du transfert de propriété d'un bien immobilier.
- La vérification du statut de résidence fiscale, en France comme en Chine, conditionne l'application des règles applicables à l'opération.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
La donation d'un bien immobilier situé en Chine suit les règles locales d'enregistrement et peut donner lieu à des taxes de mutation, sans impôt de donation à proprement parler. Si le donateur ou le donataire est domicilié en France, l'opération reste néanmoins imposable en France en application de l'article 750 ter. La donation d'un immeuble situé en France requiert l'intervention d'un notaire français et sa publication au fichier immobilier, quelle que soit la nationalité des parties.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou l'utilisation de comptes bancaires chinois restent soumis à la fiscalité française dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le donataire y a résidé au moins six des dix années précédant la donation. Le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale française au moyen du formulaire 2735, en tenant compte des règles chinoises de contrôle des changes qui peuvent limiter matériellement le transfert des fonds.
L'absence de fiscalité chinoise sur les donations et l'absence de convention laissent le droit français s'appliquer pleinement dès qu'un critère de rattachement de l'article 750 ter est rempli. Le contrôle des changes chinois constitue en pratique une contrainte distincte, à anticiper indépendamment de la question fiscale.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Chine sur les donations ?
Non, la convention fiscale franco-chinoise en vigueur porte sur l'impôt sur le revenu et ne couvre pas les donations.
La Chine taxe-t-elle les donations ?
Non, la Chine continentale n'a pas institué d'impôt sur les donations, sous réserve de taxes locales pouvant s'appliquer lors du transfert d'un bien immobilier.
Peut-on librement transférer une somme d'argent de Chine vers la France à titre de donation ?
Le transfert reste soumis à la réglementation chinoise du contrôle des changes, qui peut limiter ou encadrer les montants transférables, indépendamment de l'obligation de déclaration en France au moyen du formulaire 2735.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.