Donation France–Afrique du Sud
La France et l'Afrique du Sud ne sont pas liées par une convention fiscale couvrant les donations. L'Afrique du Sud applique par ailleurs une taxe spécifique sur les donations, distincte de l'impôt français.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — aucune convention fiscale franco-sud-africaine ne couvre les donations.
En l'absence de convention applicable aux donations, la France impose les transmissions internationales selon son droit interne. L'article 750 ter du code général des impôts prévoit la taxation en France des biens qui y sont situés ainsi que des donations reçues par un donataire domicilié en France, sous réserve de la règle des six années sur dix. Lorsqu'une donations tax a été acquittée en Afrique du Sud sur un bien situé hors de France, l'article 784 A permet d'en imputer le montant sur l'impôt français dû à raison du même bien.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Oui, l'Afrique du Sud applique une donations tax à taux forfaitaire, avec un abattement annuel et des exonérations entre époux.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Exonération entre époux | Les donations entre époux sont en principe exonérées de la donations tax |
| Abattement annuel | Un montant est exonéré chaque année, quel que soit le lien avec le bénéficiaire |
| Taux applicable | Un taux forfaitaire s'applique à la fraction de la donation excédant l'abattement, avec un taux majoré au-delà d'un certain seuil |
| Redevable de l'impôt | La donations tax est en principe due par le donateur, et non par le bénéficiaire |
| Déclaration | Une déclaration doit être déposée auprès de l'administration fiscale sud-africaine (SARS) |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit civil sud-africain, d'inspiration mixte romano-hollandaise et de common law, ne connaît pas de réserve héréditaire comparable à celle du droit français et laisse une large liberté de disposer, y compris par donation. La donation d'un immeuble situé en France requiert un acte notarié conformément au droit français, tandis qu'une donation portant sur un bien situé en Afrique du Sud suit les formalités locales d'enregistrement. La loi civile applicable dépend des règles de droit international privé propres à chaque État.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- La donations tax sud-africaine est en principe à la charge du donateur, ce qui diffère de la logique française où les droits pèsent sur le donataire.
- Un abattement annuel permet de réaliser des donations modestes en franchise d'impôt sud-africain.
- Les donations entre époux bénéficient d'une exonération large en Afrique du Sud.
- Le transfert de propriété d'un immeuble sud-africain suppose un enregistrement auprès du registre des titres (Deeds Office).
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
La donation d'un immeuble situé en Afrique du Sud est soumise à la donations tax locale, calculée sur sa valeur après application de l'abattement annuel. Si le donataire est domicilié en France, cette donation demeure en principe également imposable en France au titre de l'article 750 ter, sous imputation de l'impôt sud-africain déjà acquitté. La donation d'un immeuble situé en France est taxable en France quel que soit le domicile des parties, et requiert un acte notarié.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou d'autres biens mobiliers sont soumis à la donations tax sud-africaine selon les mêmes règles, sous réserve de l'abattement annuel et des exonérations entre époux. En France, tout don manuel ou don de sommes d'argent doit être déclaré au moyen du formulaire 2735 dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le donataire y a résidé au moins six des dix années précédant la donation.
En l'absence de convention fiscale et compte tenu de la donations tax sud-africaine, généralement due par le donateur, une donation transfrontalière France–Afrique du Sud peut donner lieu à une imposition dans les deux pays, partiellement atténuée par l'imputation de l'article 784 A. Une analyse préalable du domicile des parties et de la localisation des biens est recommandée.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Afrique du Sud sur les donations ?
Non, il n'existe pas de convention fiscale franco-sud-africaine couvrant les donations. Chaque État applique son droit interne, la France recourant à l'article 750 ter et à l'imputation de l'article 784 A du code général des impôts.
Qui paie la donations tax en Afrique du Sud ?
En principe, la donations tax sud-africaine est due par le donateur et non par le bénéficiaire, ce qui diffère de la logique française où les droits de donation sont à la charge du donataire.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.