Succession France–Viêt Nam
Le Viêt Nam taxe les héritages à 10 % au-delà d'un seuil faible, mais exonère la famille proche. Sans convention avec la France, le couple France–Viêt Nam reste simple pour les transmissions familiales.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — il n'existe pas de convention successorale entre la France et le Viêt Nam.
Aucune convention ne couvre les droits de succession. La France applique l'article 750 ter du code général des impôts, avec imputation possible de l'impôt vietnamien payé (article 784 A) — lequel est le plus souvent nul entre proches grâce à l'exonération familiale.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Oui — 10 % au-delà de 10 millions de dôngs reçus, mais exonération entre époux, parents et enfants.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Taux | 10 % au-delà de 10 millions de dôngs |
| Famille proche | Exonération entre époux, parents, enfants, grands-parents et frères et sœurs |
| Autres héritiers | Taux de 10 % sans exonération |
| Formalité | Déclaration à l'administration fiscale vietnamienne |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
La France applique le règlement européen n° 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale. Le code civil vietnamien prévoit une dévolution légale par ordres d'héritiers et protège certains héritiers (enfants mineurs, conjoint...) qui reçoivent une part même en présence d'un testament les écartant.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- La succession peut être constatée devant notaire vietnamien (văn phòng công chứng) lorsque les héritiers s'entendent.
- Le transfert des immeubles passe par l'enregistrement foncier, sur présentation de l'acte successorale et de la quittance fiscale.
- Les héritiers protégés (conjoint, enfants mineurs ou incapables) reçoivent une part minimale quelles que soient les volontés du défunt.
- Les héritiers étrangers agissent par procuration légalisée auprès des consulats vietnamiens.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble au Viêt Nam transmis à la famille proche est exonéré d'impôt local ; les autres héritiers paient 10 %. Pour un défunt domicilié en France, l'immeuble entre aussi dans la succession française ; un immeuble français d'un résident vietnamien reste taxable en France.
Les liquidités et placements financiers
Les avoirs d'un défunt domicilié en France sont taxables en France, y compris au Viêt Nam. Les transferts de fonds depuis le Viêt Nam sont encadrés par la réglementation des changes et exigent justificatifs successoraux et fiscaux.
Exonération familiale large au Viêt Nam : la fiscalité du couple France–Viêt Nam se joue côté français ; côté vietnamien, ce sont les démarches notariées et le change qui demandent de l'attention.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Viêt Nam sur les successions ?
Non. La double imposition n'est atténuée que par l'imputation, côté français, de l'impôt vietnamien éventuellement payé.
Le Viêt Nam applique-t-il des droits de succession ?
Oui : 10 % au-delà de 10 millions de dôngs, mais les transmissions entre époux, parents, enfants et frères et sœurs sont exonérées.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.