Succession France–Maurice
Il n'existe pas de convention fiscale entre la France et Maurice en matière de successions. Maurice ne prélève aucun droit de succession, mais son droit civil, très proche du droit français, impose une réserve héréditaire.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — la convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980 porte sur les revenus et la fortune, pas sur les successions.
Aucun texte conventionnel ne répartit l'imposition des successions entre les deux pays. Côté français, l'article 750 ter du code général des impôts détermine ce qui est taxable, et l'article 784 A permet d'imputer l'impôt étranger éventuellement acquitté sur des biens situés hors de France. En pratique, Maurice ne taxant pas les successions, le risque de double imposition est limité.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Non — Maurice ne prélève aucun droit de succession depuis 2006, quel que soit le lien de parenté.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Impôt sur la succession | Aboli à Maurice, aucun droit de mutation par décès |
| Transfert des immeubles | Transcription au registre foncier, sans taxation successorale |
| Côté français | Droits de mutation par décès dus selon les règles de l'article 750 ter CGI |
| Formalité locale | Acte notarié mauricien et déclaration au Registrar-General |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
La France applique le règlement européen n° 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale. Le code civil mauricien, hérité du code civil français, connaît la réserve héréditaire au profit des descendants et la quotité disponible : les règles civiles des deux pays sont donc très proches, ce qui facilite la coordination des testaments.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- La succession est réglée devant notaire mauricien, qui établit l'acte de notoriété et l'affidavit de succession.
- Le droit mauricien protège les descendants par une réserve héréditaire comparable à celle du droit français.
- La transmission des immeubles passe par la transcription au Registrar-General, sur présentation des actes notariés.
- Les documents français sont utilisables à Maurice avec apostille, Maurice étant partie à la Convention de La Haye.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble situé à Maurice n'est pas taxé localement au décès. S'il appartient à un défunt domicilié en France, il entre dans la succession française au titre du patrimoine mondial. Un immeuble français appartenant à un défunt domicilié à Maurice reste taxable en France, en tant que bien situé en France.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes, titres et placements d'un défunt domicilié en France sont taxables en France, y compris ceux détenus à Maurice. Si le défunt était domicilié à Maurice et l'héritier en France depuis au moins six des dix dernières années, la France peut imposer les biens reçus, sauf ceux situés hors de France.
Aucun droit de succession à Maurice et un droit civil proche du droit français : la fiscalité se joue en France, et la coordination civile entre les deux pays est relativement simple.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Maurice sur les successions ?
Non. La convention du 11 décembre 1980 couvre les revenus et la fortune. Pour les successions, chaque État applique son droit interne, avec une imputation de l'impôt étranger côté français.
Maurice applique-t-elle des droits de succession ?
Non. Maurice a aboli les droits de succession ; aucun impôt n'est dû localement au décès, quel que soit le lien de parenté.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.