Succession France–Corée du Sud
La Corée du Sud prélève l'un des impôts sur les successions les plus élevés au monde, avec des taux jusqu'à 50 %. Sans convention avec la France, un patrimoine franco-coréen exige une anticipation sérieuse.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — il n'existe pas de convention successorale entre la France et la Corée du Sud.
Aucune convention ne répartit le pouvoir d'imposition. La France applique l'article 750 ter du code général des impôts, avec imputation possible de l'impôt coréen payé sur des biens situés en Corée (article 784 A). Compte tenu des taux coréens, cette imputation joue à plein.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Oui — un impôt progressif de 10 % à 50 %, avec des abattements généraux mais des taux parmi les plus élevés au monde.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Barème | 10 % à 50 % par tranches |
| Abattement général | 500 millions de wons, porté en présence du conjoint |
| Conjoint | Abattement spécifique pouvant atteindre 3 milliards de wons selon la situation |
| Entreprises | Majorations possibles sur les participations de contrôle |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
La France applique le règlement européen n° 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale. Le droit coréen rattache la succession au domicile du défunt ; il ne connaît pas de réserve au sens français mais accorde des droits successoraux légaux déterminés aux descendants et au conjoint, qui hérite avec eux.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- La succession est réglée par les héritiers, sans notaire obligatoire ; les transferts immobiliers passent par l'enregistrement.
- La déclaration d'impôt sur les successions doit être déposée dans les six mois du décès (neuf mois si le défunt ou l'héritier réside à l'étranger).
- Le conjoint hérite avec les descendants, avec une part majorée par rapport à celle des enfants.
- Les héritiers étrangers doivent souvent agir par représentant fiscal local pour la déclaration.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble en Corée supporte l'impôt coréen si le défunt y était domicilié ou selon les critères de rattachement locaux ; pour un défunt domicilié en France, il entre aussi dans la succession française, l'impôt coréen étant imputable. Un immeuble français d'un résident coréen est taxable en France.
Les liquidités et placements financiers
Les avoirs d'un défunt domicilié en France sont taxables en France, y compris en Corée. Si le défunt était domicilié en Corée depuis longtemps, l'impôt coréen peut atteindre son patrimoine mondial : c'est la configuration la plus exposée.
Taux jusqu'à 50 %, abattements élevés mais assiette large : le couple France–Corée est l'un des plus taxés au monde. La résidence du défunt est la variable décisive.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Corée du Sud sur les successions ?
Non. La double imposition n'est atténuée que par l'imputation, côté français, de l'impôt coréen payé sur les biens situés en Corée.
La Corée du Sud applique-t-elle des droits de succession ?
Oui, à des taux progressifs de 10 % à 50 %, avec un abattement général de 500 millions de wons et un abattement spécifique pour le conjoint.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.