Succession France–République Tchèque
La République Tchèque a supprimé ses droits de succession en 2014 et applique le règlement européen, comme la France. Les transmissions franco-tchèques sont donc fiscalement simples : tout se joue côté français.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — aucune convention successorale ne lie la France et la République Tchèque.
Il n'existe pas de convention en matière de droits de succession. La France applique l'article 750 ter du code général des impôts ; la République Tchèque ne taxant plus les héritages depuis 2014, la double imposition n'a plus d'objet.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Non — l'impôt sur les successions a été supprimé en 2014 ; les héritages sont exonérés d'impôt sur le revenu.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Droits de succession | Supprimés au 1er janvier 2014 |
| Impôt sur le revenu | Les biens reçus par héritage en sont exonérés |
| Frais | Émoluments du notaire tchèque chargé de la succession |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
Les deux États appliquent le règlement européen n° 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale. Le certificat successoral européen circule entre les deux pays. Le droit tchèque connaît des réserves héréditaires au profit des descendants et, dans une moindre mesure, du conjoint.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- La succession est conduite par un notaire tchèque commis d'office, qui délivre la décision de dévolution successorale.
- L'héritier peut renoncer à la succession dans un délai d'un mois après avoir été informé de sa qualité.
- Les réserves profitent aux descendants (et, pour certaines, au conjoint) ; le légataire universel n'est pas tenu au-delà.
- Le certificat successoral européen est accepté par les banques et le cadastre.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble en République Tchèque est transmis sans impôt local. Pour un défunt domicilié en France, il entre dans la succession française ; un immeuble français d'un résident tchèque reste taxable en France.
Les liquidités et placements financiers
Les avoirs d'un défunt domicilié en France sont taxables en France, y compris en République Tchèque. Le déblocage des comptes locaux exige la décision de dévolution ou le certificat successoral européen.
Impôt local supprimé et règlement européen commun : un couple simple, dont le seul point de vigilance est la déclaration française de succession lorsque le défunt ou l'héritier relève de la France.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–République Tchèque sur les successions ?
Non, mais le règlement européen n° 650/2012 s'applique dans les deux pays et le certificat successoral européen y circule.
La République Tchèque applique-t-elle des droits de succession ?
Non, ils ont été supprimés en 2014. Les héritages sont également exonérés d'impôt sur le revenu ; restent les émoluments du notaire.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.