Succession France–Suisse
Depuis 2015, il n'existe plus de convention fiscale entre la France et la Suisse en matière de successions. Les règles internes de chaque pays s'appliquent, avec un mécanisme d'imputation pour limiter la double imposition.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — la convention de 1953 a été dénoncée par la Suisse et a cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015.
La convention du 31 décembre 1953 s'appliquait aux successions. La Suisse l'a dénoncée après l'échec de la renégociation de 2013. Depuis le 1er janvier 2015, chaque État applique son droit interne. Côté français, l'article 750 ter du code général des impôts détermine ce qui est taxable, et l'article 784 A permet d'imputer l'impôt étranger déjà acquitté sur des biens situés hors de France.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Oui, mais ils sont cantonaux et, dans la grande majorité des cantons, le conjoint et les enfants sont exonérés.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Compétence | Cantons (et parfois communes), pas la Confédération |
| Conjoint survivant | Exonéré dans tous les cantons |
| Enfants | Exonérés dans presque tous les cantons ; Vaud et Neuchâtel font exception avec des taux faibles |
| Autres héritiers | Taux progressifs pouvant dépasser 30 % selon le canton et le lien de parenté |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
Le règlement européen n° 650/2012 s'applique en France même lorsque l'autre État n'est pas membre de l'Union : la loi de la dernière résidence habituelle régit en principe toute la succession, sauf choix de la loi nationale par testament. La Suisse, de son côté, applique sa propre loi fédérale sur le droit international privé, ce qui peut créer des divergences d'appréciation.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- La succession est réglée par les héritiers, souvent avec l'aide d'un notaire ou d'un exécuteur testamentaire ; certains cantons délivrent un certificat d'héritier.
- Le droit suisse connaît des réserves héréditaires, réduites depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 (la réserve des ascendants a été supprimée).
- Les banques suisses bloquent les comptes au décès et exigent un certificat d'héritier ou son équivalent étranger.
- Le pacte successoral, inconnu sous cette forme en France, est un outil courant en Suisse.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un bien immobilier situé en Suisse est imposé dans le canton où il se trouve. S'il appartient à une personne domiciliée en France, la France l'impose aussi au titre du patrimoine mondial, mais les droits cantonaux payés sont imputables. À l'inverse, un immeuble français appartenant à un défunt domicilié en Suisse est taxable en France.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes bancaires, titres et assurances-vie suivent en principe le domicile du défunt. Si le défunt était domicilié en France, ses avoirs suisses entrent dans la succession française. Si l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, la France peut imposer les biens qu'il reçoit, même situés en Suisse.
Sans convention, tout repose sur l'article 750 ter et sur l'imputation de l'article 784 A. Comme les cantons exonèrent souvent le conjoint et les enfants, il n'y a fréquemment rien à imputer : la charge réelle est alors française.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Suisse sur les successions ?
Non. La convention du 31 décembre 1953 a été dénoncée par la Suisse et ne produit plus d'effet depuis le 1er janvier 2015. Chaque État applique son droit interne, la France atténuant la double imposition par l'imputation prévue à l'article 784 A du code général des impôts.
La Suisse applique-t-elle des droits de succession ?
Oui, mais au niveau cantonal. Le conjoint survivant est exonéré partout et les enfants le sont dans presque tous les cantons. Les héritiers plus éloignés supportent en revanche des taux qui peuvent être élevés.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.