Succession France–Nouvelle-Zélande
La Nouvelle-Zélande ne prélève aucun droit de succession et n'a pas de convention successorale avec la France. Pour un patrimoine franco-néo-zélandais, c'est presque toujours la fiscalité française qui s'applique.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — il n'existe pas de convention successorale entre la France et la Nouvelle-Zélande.
Aucune convention ne répartit le pouvoir d'imposition en matière de succession. Les règles françaises de l'article 750 ter du code général des impôts s'appliquent, et l'article 784 A permet d'imputer un impôt étranger acquitté sur des biens situés hors de France. En pratique, la Nouvelle-Zélande ne taxant pas les transmissions à titre gratuit, il n'y a le plus souvent rien à imputer.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Non — les droits de succession ont été abolis en Nouvelle-Zélande en 1992.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Droits de succession | Abolis depuis 1992 : aucune taxation à l'héritage |
| Frais | Frais d'homologation (probate) et d'administration de la succession |
| Attention | L'absence d'impôt néo-zélandais ne dispense pas des droits français si le défunt ou l'héritier relève de la fiscalité française |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
La France applique le règlement européen n° 650/2012 : la loi de la dernière résidence habituelle régit toute la succession, sauf choix de la loi nationale par testament. La Nouvelle-Zélande, pays de common law, raisonne différemment : l'administration passe par un exécuteur testamentaire et la loi du lieu de situation des biens (lex rei sitae) gouverne l'immobilier.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- La succession est gérée par un executor nommé dans le testament ou un administrator désigné par la Haute Cour, qui délivre un grant of probate.
- Les banques et le cadastre exigent le probate avant de transférer comptes et immeubles.
- La loi néo-zélandaise n'impose pas de réserve héréditaire, mais la Family Protection Act permet aux proches délaissés de demander une réallocation.
- Un testament français n'est pas automatiquement opérationnel sur place : il doit être reconnu par la Haute Cour.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble en Nouvelle-Zélande échappe à toute taxation locale à l'héritage. Mais si le défunt était domicilié en France, il entre dans sa succession française taxable. Un immeuble français détenu par un défunt domicilié en Nouvelle-Zélande reste, lui, taxable en France.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes et placements suivent le domicile du défunt au regard de la France. Avoirs néo-zélandais d'un résident français : imposables en France. Avoirs français reçus par un héritier installé en France depuis au moins six des dix dernières années : également imposables.
Pas de convention, pas d'impôt local : le dossier est fiscalement simple côté néo-zélandais et se joue presque entièrement côté français. La complexité est civile : probate, exécuteur, coordination des deux systèmes.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Nouvelle-Zélande sur les successions ?
Non. Il n'existe aucune convention successorale entre les deux pays ; la France atténue une éventuelle double imposition par le crédit d'impôt de l'article 784 A du code général des impôts.
La Nouvelle-Zélande applique-t-elle des droits de succession ?
Non, ils ont été abolis en 1992. Restent des frais d'homologation et d'administration de la succession.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.