Succession France–Thaïlande
La Thaïlande prélève depuis 2016 un impôt sur les successions, limité aux très gros patrimoines et exonérant le conjoint. Sans convention avec la France, le couple France–Thaïlande reste d'un abord simple.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — il n'existe pas de convention successorale entre la France et la Thaïlande.
Aucune convention ne couvre les droits de succession. La France applique l'article 750 ter du code général des impôts, avec imputation possible de l'impôt thaïlandais payé (article 784 A) — qui ne frappe en pratique que les successions de plus de 100 millions de bahts.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Oui, mais seulement au-delà de 100 millions de bahts reçus par héritier : 5 % pour les descendants, 10 % pour les autres, conjoint exonéré.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Seuil | 100 millions de bahts par héritier |
| Descendants | Taux de 5 % |
| Autres héritiers | Taux de 10 % |
| Conjoint | Exonéré |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
La France applique le règlement européen n° 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale. Le code civil thaïlandais, inspiré des droits européens, répartit l'héritage entre classes d'héritiers et réserve au conjoint une part qui varie selon la classe appelée. Il n'existe pas de réserve héréditaire à la française.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- Les héritiers peuvent gérer la succession eux-mêmes ou demander la nomination d'un administrateur par le tribunal.
- Les transferts immobiliers passent par le Land Department, sur présentation des actes successoraux.
- Un testament étranger doit être reconnu ; rédiger un testament thaïlandais pour les biens locaux est recommandé.
- La déclaration d'impôt sur les successions, lorsqu'elle est due, est déposée dans les 150 jours de la réception des biens.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble en Thaïlande échappe à l'impôt local sous le seuil de 100 millions de bahts par héritier ; au-delà, 5 ou 10 %. Pour un défunt domicilié en France, il entre dans la succession française ; un immeuble français d'un résident thaïlandais reste taxable en France.
Les liquidités et placements financiers
Les avoirs d'un défunt domicilié en France sont taxables en France, y compris en Thaïlande. Les banques thaïlandaises exigent l'ordonnance du tribunal ou le testament reconnu pour débloquer les comptes.
Impôt thaïlandais réservé aux très gros patrimoines (seuil de 100 M THB par héritier) : pour l'essentiel des situations, la fiscalité est française et l'enjeu est la reconnaissance locale du testament.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Thaïlande sur les successions ?
Non. La double imposition n'est atténuée que par l'imputation, côté français, de l'impôt thaïlandais éventuellement payé.
La Thaïlande applique-t-elle des droits de succession ?
Oui, depuis 2016 : 5 % pour les descendants et 10 % pour les autres héritiers, mais uniquement au-delà de 100 millions de bahts reçus ; le conjoint est exonéré.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.