Succession France–Portugal
Il n'existe aucune convention franco-portugaise en matière de successions. En revanche, le Portugal a supprimé l'impôt successoral en 2004 : les transmissions en ligne directe y sont exonérées.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — la convention franco-portugaise de 1971 ne porte que sur les impôts sur le revenu et la fortune, pas sur les successions.
En l'absence de convention successorale, la France applique l'article 750 ter du code général des impôts et atténue la double imposition par l'imputation de l'article 784 A. En pratique, le risque de double imposition est limité puisque le Portugal n'impose pas les transmissions entre proches.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Non, pas de droits de succession depuis 2004. Subsiste un droit de timbre (imposto do selo) de 10 %, dont le conjoint, les descendants et les ascendants sont exonérés.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Conjoint, enfants, parents | Exonérés d'imposto do selo |
| Autres héritiers | 10 % sur les biens situés au Portugal |
| Immobilier | Le droit de timbre s'ajoute aux formalités de mutation cadastrale |
| Délai déclaratif | Fin du troisième mois suivant le décès |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
Les deux pays appliquent le règlement européen n° 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale par testament. Le droit portugais connaît une réserve héréditaire (legítima) protégeant le conjoint, les descendants et les ascendants.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- La succession se règle devant notaire ou au registre civil, par un acte d'habilitação de herdeiros.
- Un numéro fiscal portugais (NIF) est exigé de chaque héritier.
- Le conjoint survivant est un héritier réservataire de premier rang, en concours avec les enfants.
- Les biens immobiliers doivent faire l'objet d'une inscription au registre foncier au nom des héritiers.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Une maison au Portugal transmise aux enfants ou au conjoint échappe à toute imposition portugaise. Mais si le défunt était domicilié en France, elle entre dans la succession française et supporte les droits français, sans imputation possible puisque rien n'a été payé au Portugal.
Les liquidités et placements financiers
Comptes et placements portugais suivent le domicile du défunt. Là encore, l'exonération portugaise ne protège pas d'une taxation française si le lien avec la France subsiste — domicile du défunt, ou résidence de l'héritier en France six ans sur dix.
L'absence d'impôt portugais ne vaut pas absence d'impôt : seule une réelle installation du défunt au Portugal, avec perte du domicile fiscal français, produit un effet.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Portugal sur les successions ?
Non. La convention bilatérale existante ne concerne que l'impôt sur le revenu et la fortune. En matière successorale, chaque État applique son droit interne.
Le Portugal applique-t-il des droits de succession ?
Non, ils ont été supprimés en 2004. Seul subsiste un droit de timbre de 10 %, dont le conjoint, les enfants et les parents sont exonérés.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.