Succession France–Danemark
Le Danemark taxe les héritages, exonère le conjoint et applique ses propres règles de conflit de lois : il n'est pas lié par le règlement européen sur les successions. Le couple France–Danemark demande donc un peu plus d'attention.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — il n'existe pas de convention successorale entre la France et le Danemark.
Aucune convention ne couvre les droits de succession entre les deux pays. La France applique l'article 750 ter du code général des impôts, avec imputation possible de la boafgift danoise payée sur des biens situés au Danemark (article 784 A).
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Oui — la boafgift de 15 %, dont le conjoint est exonéré, majorée pour les héritiers éloignés.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Conjoint | Exonéré |
| Enfants et proches | Impôt de 15 % au-delà d'un abattement annuel |
| Héritiers éloignés | 15 % puis impôt additionnel de 25 %, soit environ 36 % au total |
| Abattement | Actualisé chaque année |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
Particularité importante : le Danemark a fait usage de son opt-out et n'applique pas le règlement européen n° 650/2012. La France, elle, l'applique : la loi de la dernière résidence habituelle gouverne la succession côté français. Côté danois, le droit international privé interne rattache la succession au domicile du défunt. Les deux systèmes peuvent donc diverger, d'où l'intérêt d'un testament avec choix de loi.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- La succession est administrée par le tribunal des successions (skifteretten), avec possibilité d'une administration privée par les héritiers.
- Le conjoint peut opter pour l'indivision avec les enfants (uskiftet bo), institution sans équivalent français.
- L'impôt successoral est calculé par l'administration danoise sur déclaration de la succession.
- Un testament étranger doit être validé dans ses formes ; le choix de loi française est possible pour un ressortissant français.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble au Danemark supporte la boafgift si le défunt ou le bien relève de la compétence danoise. Pour un défunt domicilié en France, l'immeuble danois entre aussi dans la succession française, l'impôt danois étant imputable. Un immeuble français d'un résident danois est taxable en France.
Les liquidités et placements financiers
Les avoirs d'un défunt domicilié en France sont taxables en France, y compris au Danemark. Si le défunt était domicilié au Danemark, la boafgift s'applique à son patrimoine, sous réserve de l'abattement et de l'exonération du conjoint.
Double particularité danoise : pas de règlement européen, et un impôt de 15 % dès les enfants (conjoint exonéré). Le testament avec choix de loi est ici presque indispensable.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Danemark sur les successions ?
Non. Et le Danemark n'applique pas le règlement européen n° 650/2012, ce qui rend le choix de la loi applicable par testament particulièrement utile.
Le Danemark applique-t-il des droits de succession ?
Oui : 15 % au-delà d'un abattement pour les enfants et proches, le conjoint étant exonéré ; un impôt additionnel de 25 % frappe les héritiers éloignés.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.