Succession France–Grèce
La Grèce taxe les héritages à des taux faibles entre proches et applique le règlement européen, comme la France. Le couple France–Grèce est classique et sans difficulté majeure.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — il n'existe pas de convention successorale entre la France et la Grèce.
Aucune convention ne couvre les droits de succession. La France applique l'article 750 ter du code général des impôts, avec imputation possible de l'impôt grec payé sur des biens situés en Grèce (article 784 A).
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Oui — des taux faibles pour la famille proche (jusqu'à 10 %), plus élevés pour les autres (jusqu'à 40 %).
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Catégorie A (conjoint, enfants) | Taux de 1 % à 10 % au-delà d'un abattement de 150 000 € |
| Catégorie B | Jusqu'à 20 % |
| Autres héritiers | Jusqu'à 40 % |
| Délais | Déclaration dans les six mois (un an depuis l'étranger) |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
Les deux pays appliquent le règlement européen n° 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale. Le droit grec connaît une réserve héréditaire (nomimē moira) au profit des descendants, du conjoint et des ascendants. Le certificat successoral européen circule entre les deux États.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- L'acceptation de la succession se fait par acte notarié ou devant le juge ; la renonciation dans les quatre mois (un an depuis l'étranger).
- La déclaration fiscale de succession conditionne le transfert des immeubles au cadastre.
- La réserve héréditaire prend la forme d'une action en réduction, comme en France.
- Le certificat successoral européen est accepté par les banques et le cadastre grecs.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble en Grèce supporte l'impôt grec selon la catégorie de l'héritier ; pour un défunt domicilié en France, il entre aussi dans la succession française, avec imputation. Un immeuble français d'un résident grec est taxable en France.
Les liquidités et placements financiers
Les avoirs d'un défunt domicilié en France sont taxables en France, y compris en Grèce. Les banques grecques exigent l'attestation de paiement de l'impôt ou le certificat successoral européen.
Impôt grec faible entre proches et règlement européen commun : un dossier sans surprise, où l'essentiel de la charge est français.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Grèce sur les successions ?
Non, mais le règlement européen n° 650/2012 s'applique dans les deux pays et l'impôt grec payé est imputable sur les droits français.
La Grèce applique-t-elle des droits de succession ?
Oui : 1 % à 10 % pour le conjoint et les enfants après un abattement de 150 000 €, et jusqu'à 40 % pour les héritiers non parents.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.