Succession France–Mexique
Le Mexique ne taxe pas les héritages : la transmission à titre gratuit est exonérée d'impôt sur le revenu. Sans convention successorale avec la France, le dossier franco-mexicain se traite donc presque entièrement selon les règles françaises.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — la convention fiscale franco-mexicaine ne couvre pas les successions.
La convention entre la France et le Mexique porte sur les revenus et la fortune, pas sur les transmissions à titre gratuit. La France applique l'article 750 ter du code général des impôts ; le Mexique ne prélevant pas de droits de succession, la question de la double imposition ne se pose en pratique pas.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Non — les héritages et legs sont exonérés d'impôt au Mexique.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Impôt sur les successions | Aucun : la transmission à titre gratuit est exonérée d'impôt sur le revenu |
| Condition | Déclarer l'héritage dans sa déclaration annuelle au-delà de certains seuils |
| Frais | Frais notariés et d'homologation du testament selon l'État fédéré |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
La France applique le règlement européen n° 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale. Le droit mexicain, de tradition romano-germanique, rattache la succession au domicile du défunt ; chaque État fédéré a son propre code civil et les successions y sont réglées devant notaire ou juge.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- La succession peut être réglée devant notaire (vía notarial) lorsque les héritiers s'entendent, sinon devant le juge.
- Le testament doit souvent être homologué ; un testament français doit être reconnu au Mexique, le plus souvent par exequatur ou acte équivalent.
- Il n'existe pas de réserve héréditaire comparable à la française dans la plupart des États, mais le conjoint et les enfants mineurs bénéficient de protections alimentaires.
- Les héritiers étrangers agissent par procuration apostillée ; la France et le Mexique sont parties à la convention de La Haye.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble au Mexique est transmis sans impôt local sur la succession ; seuls des frais notariés et d'enregistrement s'appliquent. Pour un défunt domicilié en France, il entre néanmoins dans la succession française. Attention au régime de la fideicomiso (fiducie) pour les biens en zone frontalière ou côtière.
Les liquidités et placements financiers
Les avoirs d'un défunt domicilié en France sont taxables en France, y compris au Mexique. Un héritier résidant en France depuis au moins six des dix dernières années est imposable en France sur ce qu'il reçoit, où que soient les biens.
Pas d'impôt mexicain, pas de convention : tout l'enjeu est français (article 750 ter) et pratique — faire reconnaître le testament et débloquer les biens au Mexique.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Mexique sur les successions ?
Non. La convention franco-mexicaine ne couvre que les revenus et la fortune. Les successions relèvent du droit interne de chaque État.
Le Mexique applique-t-il des droits de succession ?
Non. Les héritages et legs sont exonérés d'impôt sur le revenu au Mexique ; seuls des frais notariés et de formalités s'appliquent.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.