Les successions pays par pays
Une fiche par pays : existe-t-il une convention fiscale avec la France, ce pays applique-t-il des droits de succession, comment s'y règle une succession, et ce qui se passe en France selon que le patrimoine est immobilier ou financier.
Suisse
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : oui
Depuis 2015, il n'existe plus de convention fiscale entre la France et la Suisse en matière de successions. Les règles internes de chaque pays s'appliquent, avec un mécanisme d'imputation pour limiter la double imposition.
Allemagne
- Convention fiscale : oui
- Droits de succession locaux : oui
La France et l'Allemagne sont liées par une convention fiscale spécifique aux successions et aux donations, et les deux pays appliquent le règlement européen sur les successions. Le cadre est donc particulièrement lisible.
Italie
- Convention fiscale : oui
- Droits de succession locaux : oui
Une convention fiscale lie les deux pays depuis 1990, et l'Italie pratique l'une des fiscalités successorales les plus légères d'Europe. Un patrimoine transmis entre proches y est souvent très peu taxé.
Royaume-Uni
- Convention fiscale : oui
- Droits de succession locaux : oui
Une convention fiscale ancienne, de 1963, organise les relations successorales entre les deux pays. Mais les droits britanniques, à 40 %, et la logique de common law changent beaucoup de repères.
États-Unis
- Convention fiscale : oui
- Droits de succession locaux : oui
Une convention de 1978, modernisée en 2004, protège les familles franco-américaines. Le système fédéral américain exonère les patrimoines très élevés, mais traite durement les non-résidents.
Espagne
- Convention fiscale : oui
- Droits de succession locaux : oui
Une convention fiscale de 1963 lie les deux pays. En Espagne, l'impôt successoral est largement régionalisé : d'une communauté autonome à l'autre, la note peut être quasi nulle ou substantielle.
Portugal
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : non
Il n'existe aucune convention franco-portugaise en matière de successions. En revanche, le Portugal a supprimé l'impôt successoral en 2004 : les transmissions en ligne directe y sont exonérées.
Australie
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : non
Aucune convention successorale ne lie la France et l'Australie, mais l'Australie n'applique plus de droits de succession depuis les années 1980. Le vrai sujet y est l'impôt sur les plus-values.
Chine
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : non
La Chine n'a pas d'impôt sur les successions et aucune convention successorale ne la lie à la France. Les difficultés sont ailleurs : preuve de la qualité d'héritier, contrôle des changes et nature très particulière de la propriété immobilière.
Indonésie
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : non
Pas de convention successorale, pas de droits de succession non plus. Mais l'Indonésie — Bali en particulier — pose une vraie difficulté : un étranger ne peut pas y détenir la pleine propriété d'un terrain.
Belgique
- Convention fiscale : oui
- Droits de succession locaux : oui
Une convention de 1959 organise les relations successorales franco-belges. Côté belge, tout dépend de la région : Flandre, Wallonie et Bruxelles ont chacune leur barème.
Japon
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : oui
Aucune convention successorale ne lie la France et le Japon, alors que le Japon applique l'un des impôts sur les successions les plus lourds au monde, jusqu'à 55 %. Le risque de double imposition est donc réel.
Nouvelle-Zélande
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : non
La Nouvelle-Zélande ne prélève aucun droit de succession et n'a pas de convention successorale avec la France. Pour un patrimoine franco-néo-zélandais, c'est presque toujours la fiscalité française qui s'applique.
Brésil
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : oui
Le Brésil taxe les héritages par un impôt d'État, l'ITCMD, aux taux modérés. Sans convention avec la France, le couple France–Brésil demande une coordination attentive, d'autant que le droit brésilien protège fortement les héritiers réservataires.
Argentine
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : oui
L'Argentine ne taxe les héritages que dans la province de Buenos Aires. Sans convention avec la France, un patrimoine franco-argentin relève essentiellement des règles françaises, complétées d'une réserve héréditaire argentine étendue.
Mexique
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : non
Le Mexique ne taxe pas les héritages : la transmission à titre gratuit est exonérée d'impôt sur le revenu. Sans convention successorale avec la France, le dossier franco-mexicain se traite donc presque entièrement selon les règles françaises.
Pologne
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : oui
La Pologne exonère les proches de tout droit de succession et applique, comme la France, le règlement européen sur les successions. Le couple France–Pologne est l'un des plus simples d'Europe, malgré l'absence de convention fiscale bilatérale en la matière.
République Tchèque
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : non
La République Tchèque a supprimé ses droits de succession en 2014 et applique le règlement européen, comme la France. Les transmissions franco-tchèques sont donc fiscalement simples : tout se joue côté français.
Roumanie
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : oui
La Roumanie ne taxe les successions qu'en cas de retard de règlement, et applique le règlement européen comme la France. Le couple France–Roumanie est simple, à condition de respecter les délais roumains.
Hongrie
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : oui
La Hongrie exonère totalement les héritiers en ligne directe et le conjoint, et applique le règlement européen. Le couple France–Hongrie est donc simple, malgré l'absence de convention fiscale successorale.
Danemark
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : oui
Le Danemark taxe les héritages, exonère le conjoint et applique ses propres règles de conflit de lois : il n'est pas lié par le règlement européen sur les successions. Le couple France–Danemark demande donc un peu plus d'attention.
Suède
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : non
La Suède a aboli ses droits de succession en 2005 et applique le règlement européen. Les transmissions franco-suédoises sont donc fiscalement simples : tout se joue côté français.
Norvège
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : non
La Norvège a supprimé ses droits de succession en 2014. Hors Union européenne, elle n'applique pas le règlement européen, mais son droit reste proche des standards nordiques. Le couple France–Norvège est fiscalement simple.
Finlande
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : oui
La Finlande applique des droits de succession modérés et le règlement européen, comme la France. Sans convention bilatérale, le couple France–Finlande reste néanmoins facile à coordonner.
Corée du Sud
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : oui
La Corée du Sud prélève l'un des impôts sur les successions les plus élevés au monde, avec des taux jusqu'à 50 %. Sans convention avec la France, un patrimoine franco-coréen exige une anticipation sérieuse.
Afrique du Sud
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : oui
L'Afrique du Sud prélève un impôt sur la succession (estate duty) de 20 % à 25 %, le conjoint étant exonéré. Sans convention avec la France, un patrimoine franco-sud-africain doit être coordonné avec soin.
Maroc
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : non
Le Maroc ne prélève pas de droits de succession entre proches, mais le droit musulman du statut personnel régit la dévolution. Sans convention successorale avec la France, le couple France–Maroc mêle deux logiques civiles très différentes.
Tunisie
- Convention fiscale : oui
- Droits de succession locaux : oui
La France et la Tunisie sont liées par une convention fiscale qui couvre les successions, et la Tunisie ne taxe pas les transmissions entre proches. Le couple France–Tunisie est l'un des mieux organisés de la Méditerranée.
Colombie
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : oui
La Colombie taxe les héritages comme un gain occasionnel, à des taux contenus. Sans convention successorale avec la France, le couple France–Colombie reste abordable, avec un droit civil colombien marqué par la réserve héréditaire.
Chili
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : oui
Le Chili prélève un impôt sur les héritages aux taux doux entre proches. Sans convention successorale avec la France, le couple France–Chili reste simple, avec un droit chilien protecteur des héritiers forcés.
Uruguay
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : non
L'Uruguay ne taxe pas les héritages. Sans convention successorale avec la France, le couple France–Uruguay est fiscalement simple : seules les règles françaises s'appliquent, avec un droit uruguayen proche du droit français.
Canada
- Convention fiscale : oui
- Droits de succession locaux : non
Le Canada ne prélève pas de droits de succession mais impose les plus-values latentes au décès. Particularité : le Québec est lié à la France par une convention successorale, ce qui n'est le cas d'aucune autre province.
Grèce
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : oui
La Grèce taxe les héritages à des taux faibles entre proches et applique le règlement européen, comme la France. Le couple France–Grèce est classique et sans difficulté majeure.
Émirats arabes unis
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : non
Les Émirats arabes unis ne prélèvent aucun droit de succession. Le point sensible est civil : la charia s'applique par défaut à la dévolution, sauf organisation testamentaire préalable, notamment pour les non-musulmans.
Arabie Saoudite
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : non
L'Arabie Saoudite ne prélève aucun droit de succession, mais la charia régit la dévolution de manière impérative. Pour un patrimoine franco-saoudien, l'anticipation civile est décisive.
Inde
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : non
L'Inde a aboli son impôt sur les successions en 1985. Le couple France–Inde est donc fiscalement simple, mais le droit indien, éclaté selon les communautés religieuses, rend la dimension civile délicate.
Thaïlande
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : oui
La Thaïlande prélève depuis 2016 un impôt sur les successions, limité aux très gros patrimoines et exonérant le conjoint. Sans convention avec la France, le couple France–Thaïlande reste d'un abord simple.
Viêt Nam
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : oui
Le Viêt Nam taxe les héritages à 10 % au-delà d'un seuil faible, mais exonère la famille proche. Sans convention avec la France, le couple France–Viêt Nam reste simple pour les transmissions familiales.
Géorgie
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : non
Il n'existe pas de convention fiscale entre la France et la Géorgie en matière de successions. La Géorgie ne prélève aucun droit de succession, ce qui concentre l'essentiel de la fiscalité côté français.
Maurice
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : non
Il n'existe pas de convention fiscale entre la France et Maurice en matière de successions. Maurice ne prélève aucun droit de succession, mais son droit civil, très proche du droit français, impose une réserve héréditaire.
Panama
- Convention fiscale : non
- Droits de succession locaux : non
Il n'existe pas de convention fiscale entre la France et le Panama en matière de successions. Le Panama ne prélève aucun droit de succession, ce qui concentre l'essentiel de la fiscalité côté français.
Ces fiches donnent les repères essentiels. Le résultat dépend toujours de trois éléments : le domicile du défunt, le lieu des biens et la résidence des héritiers.