Succession France–Espagne
Une convention fiscale de 1963 lie les deux pays. En Espagne, l'impôt successoral est largement régionalisé : d'une communauté autonome à l'autre, la note peut être quasi nulle ou substantielle.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui — convention du 8 janvier 1963 en matière d'impôts sur les successions.
Elle attribue l'imposition des immeubles à l'État de situation et celle des autres biens à l'État du domicile du défunt, avec imputation de l'impôt étranger. Elle ne couvre pas les donations, pour lesquelles la France applique unilatéralement l'imputation de l'article 784 A du code général des impôts.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Oui, l'Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, mais fortement réduit voire quasi supprimé dans plusieurs communautés autonomes.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Barème national | De 7,65 % à 34 %, avant application des coefficients |
| Madrid, Andalousie, Murcie | Bonifications pouvant atteindre 99 % pour le conjoint et les descendants |
| Non-résidents | Droit d'appliquer le régime régional le plus favorable lié au patrimoine |
| Délai | Six mois à compter du décès, prorogeables |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
Les deux pays appliquent le règlement européen n° 650/2012. L'Espagne ajoute une difficulté : plusieurs régions ont leur propre droit civil successoral (Catalogne, Pays basque, Navarre, Aragon, Baléares, Galice), avec des réserves héréditaires très différentes du droit commun espagnol.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- L'héritier doit accepter la succession devant notaire, souvent par une escritura de aceptación de herencia.
- Le certificat du registre des dernières volontés (Registro de Actos de Última Voluntad) est systématiquement demandé.
- L'impôt est dû par chaque héritier, comme en France, et non par la succession.
- Un numéro d'identification fiscale espagnol (NIE) est nécessaire pour chaque héritier.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Une maison en Espagne est imposée en Espagne, dans la communauté autonome où elle se trouve — ce qui peut aboutir à une taxation quasi nulle en Andalousie ou à Madrid. Pour un défunt domicilié en France, l'impôt français s'applique ensuite sur le patrimoine mondial, avec imputation de l'impôt espagnol effectivement payé : une bonification régionale ne réduit donc pas la charge française.
Les liquidités et placements financiers
Comptes bancaires et placements suivent le domicile du défunt. Les banques espagnoles bloquent les comptes jusqu'à la production des justificatifs successoraux et du paiement de l'impôt.
Attention à l'illusion de l'exonération régionale : si le défunt est domicilié en France, la France taxe le patrimoine mondial et il n'y a presque rien à imputer.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Espagne sur les successions ?
Oui, la convention du 8 janvier 1963. Elle porte uniquement sur les successions, pas sur les donations.
L'Espagne applique-t-elle des droits de succession ?
Oui, l'Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, mais son montant dépend fortement de la communauté autonome : certaines régions appliquent des bonifications proches de 99 % pour le conjoint et les enfants.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.