Le règlement européen sur les successions.
Depuis le 17 août 2015, une seule loi régit l'ensemble d'une succession européenne : celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix contraire en faveur de sa loi nationale. Un changement de méthode considérable pour les expatriés et les patrimoines transfrontaliers.
1. L'objet du règlement
Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 unifie les règles de conflit de lois et de juridictions en matière de successions. Il ne crée pas un droit successoral européen : il désigne quelle loi nationale s'applique et quelle autorité est compétente, et organise la circulation des décisions et des actes.
Il ne traite ni de la fiscalité — restée nationale et gouvernée par les conventions bilatérales — ni des régimes matrimoniaux, ni des trusts en tant que tels.
2. Les règles clés
| Règle | Contenu |
|---|---|
| Champ d'application | Successions ouvertes depuis le 17 août 2015, dans tous les États membres liés par le règlement — l'Irlande et le Danemark en sont exclus. |
| Loi applicable | Celle de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt, quelle que soit la localisation des biens. |
| Unité de la succession | Une seule loi régit l'ensemble du patrimoine, meubles et immeubles, mettant fin au morcellement antérieur. |
| Professio juris | Le défunt peut choisir, par disposition à cause de mort, la loi de l'État dont il possède la nationalité. |
| Portée universelle | La loi désignée s'applique même si c'est celle d'un État tiers, non membre de l'Union. |
| Compétence | Les juridictions et notaires de l'État de la dernière résidence habituelle sont en principe compétents pour l'ensemble de la succession. |
3. La résidence habituelle
Le règlement ne définit pas la résidence habituelle : elle résulte d'une appréciation d'ensemble de la vie du défunt — durée et régularité de sa présence, centre des intérêts familiaux et sociaux, lieu du patrimoine et des relations. Une installation récente, des allers-retours ou une double résidence rendent l'analyse délicate.
Une clause d'exception permet de retenir la loi d'un autre État avec lequel le défunt entretenait des liens manifestement plus étroits.
4. Le choix de loi
La professio juris autorise chacun à soumettre sa succession à la loi de l'État dont il a la nationalité — l'une d'elles en cas de plurinationalité. Le choix doit être exprès ou résulter clairement des termes d'une disposition à cause de mort ; il se formalise le plus souvent dans un testament reçu par notaire.
Pour un Français installé à l'étranger, ou un étranger résidant en France, ce choix est l'outil central de la planification : il fige la loi applicable indépendamment des déménagements futurs.
5. Le certificat successoral européen
Créé par le règlement, ce certificat permet aux héritiers, légataires, exécuteurs et administrateurs de prouver leur qualité et leurs pouvoirs dans tous les États membres liés, sans exequatur ni formalité supplémentaire. Délivré en France par le notaire, il est valable six mois, renouvelables, et facilite considérablement le déblocage des comptes et la vente des biens situés à l'étranger.
6. Les limites
Le règlement ne lie ni l'Irlande ni le Danemark, et les États tiers appliquent leurs propres règles : un renvoi peut alors intervenir. L'ordre public du for permet d'écarter une loi étrangère manifestement incompatible, et la jurisprudence française a précisé que l'ignorance de toute réserve héréditaire n'y contrevient pas nécessairement, sauf situation de précarité des héritiers.
Enfin, un droit de prélèvement compensatoireexiste en droit interne au profit des héritiers réservataires lorsque la loi étrangère ignore la réserve et que des biens sont situés en France.
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