Succession France–Géorgie
Il n'existe pas de convention fiscale entre la France et la Géorgie en matière de successions. La Géorgie ne prélève aucun droit de succession, ce qui concentre l'essentiel de la fiscalité côté français.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — la convention franco-géorgienne du 7 mars 2007 porte sur les revenus, pas sur les successions.
Aucun texte conventionnel ne répartit l'imposition des successions entre les deux pays. Chaque État applique donc son droit interne. Côté français, l'article 750 ter du code général des impôts détermine ce qui est taxable (défunt domicilié en France, héritier domicilié en France depuis au moins six ans sur les dix dernières, ou bien situé en France), et l'article 784 A permet d'imputer l'impôt étranger éventuellement acquitté sur des biens situés hors de France.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Non — la Géorgie ne prélève aucun impôt sur les successions, quel que soit le lien de parenté.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Impôt sur la succession | Inexistant en Géorgie |
| Transfert des immeubles | Enregistrement au registre foncier public, sans taxation successorale |
| Côté français | Droits de mutation par décès dus selon les règles de l'article 750 ter CGI |
| Formalité locale | Acte notarié géorgien pour constater la transmission |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
La France applique le règlement européen n° 650/2012 : la loi de la dernière résidence habituelle du défunt régit en principe toute la succession, sauf choix de la loi nationale par testament. Le code civil géorgien prévoit une dévolution légale par ordres d'héritiers et reconnaît le testament, avec une part réservataire au profit de certains proches (conjoint, enfants mineurs ou incapables, parents incapables).
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- La succession est constatée devant notaire géorgien, qui délivre un certificat de droit de succession.
- Les héritiers disposent d'un délai pour accepter la succession ; l'acceptation peut être pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire.
- La transmission des immeubles s'opère par inscription au registre public national, procédure rapide et peu coûteuse.
- Les héritiers étrangers agissent par procuration apostillée, la Géorgie étant partie à la Convention de La Haye.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble situé en Géorgie n'est pas taxé localement au décès. S'il appartient à un défunt domicilié en France, il entre dans la succession française au titre du patrimoine mondial. Un immeuble français appartenant à un défunt domicilié en Géorgie reste taxable en France, en tant que bien situé en France.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes, titres et placements d'un défunt domicilié en France sont taxables en France, y compris ceux détenus en Géorgie. Si le défunt était domicilié en Géorgie et l'héritier en France depuis au moins six des dix dernières années, la France peut imposer les biens reçus, sauf ceux situés hors de France.
Aucun droit de succession en Géorgie : la fiscalité se joue en France. Côté géorgien, ce sont les démarches notariées et l'enregistrement foncier qui structurent le règlement.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Géorgie sur les successions ?
Non. La convention du 7 mars 2007 couvre les revenus. Pour les successions, chaque État applique son droit interne, avec une imputation de l'impôt étranger côté français.
La Géorgie applique-t-elle des droits de succession ?
Non. La Géorgie ne prélève aucun impôt sur les successions, quel que soit le lien de parenté entre le défunt et les héritiers.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.