Succession France–Japon
Aucune convention successorale ne lie la France et le Japon, alors que le Japon applique l'un des impôts sur les successions les plus lourds au monde, jusqu'à 55 %. Le risque de double imposition est donc réel.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — le Japon n'a signé de convention successorale qu'avec les États-Unis ; la France n'est pas concernée.
La convention franco-japonaise de 1995 porte sur l'impôt sur le revenu. Pour les successions, chaque État applique son droit interne : la France l'article 750 ter du code général des impôts, avec imputation de l'impôt japonais au titre de l'article 784 A, et le Japon son propre crédit d'impôt étranger.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Oui, l'impôt japonais sur les successions est progressif et particulièrement élevé.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Abattement global | 30 millions de yens, plus 6 millions par héritier légal |
| Taux | De 10 % à 55 % selon la part taxable |
| Conjoint | Allégement important, souvent jusqu'à la moitié de la succession |
| Base imposable | Elle dépend de la résidence de l'héritier autant que de celle du défunt |
| Délai | Déclaration et paiement dans les dix mois du décès |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
La France applique le règlement européen n° 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale. Le Japon retient en principe la loi nationale du défunt, ce qui peut créer un désaccord de compétence entre les deux systèmes.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- Le droit japonais connaît une réserve héréditaire (iryūbun), exercée sous forme de créance en argent depuis la réforme de 2019.
- Les héritiers doivent se partager les biens par un accord écrit, le isan bunkatsu kyōgisho, signé et scellé.
- La renonciation à la succession doit intervenir dans les trois mois du décès.
- Le registre familial (koseki) sert de preuve principale de la filiation et des liens familiaux.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un bien au Japon est imposé au Japon. Pour un défunt domicilié en France, il entre aussi dans la succession française, l'impôt japonais s'imputant sur l'impôt français dans la limite de ce dernier. Compte tenu des taux japonais, l'imputation peut s'avérer insuffisante.
Les liquidités et placements financiers
Le Japon rattache l'imposition à la résidence de l'héritier autant qu'à celle du défunt : un héritier résidant au Japon peut être imposé sur le patrimoine mondial reçu, même si le défunt vivait en France. C'est la configuration la plus coûteuse, et celle qui appelle une anticipation.
Absence de convention, taux jusqu'à 55 % et critères de rattachement fondés sur l'héritier : le couple France–Japon est le plus exposé à une double imposition résiduelle.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Japon sur les successions ?
Non. Le Japon n'a conclu de convention successorale qu'avec les États-Unis. La double imposition est atténuée uniquement par les crédits d'impôt internes de chaque pays.
Le Japon applique-t-il des droits de succession ?
Oui, avec des taux progressifs de 10 % à 55 %, un abattement de 30 millions de yens augmenté de 6 millions par héritier légal, et une déclaration à déposer dans les dix mois du décès.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.