Héritage à l'étranger : régulariser en France.
Recevoir un héritage depuis l'étranger — bien immobilier, compte bancaire, portefeuille de titres, part de société — impose au résident fiscal français un ensemble de démarches déclaratives et fiscales précises. Ce guide synthétise les étapes de la régularisation et le rôle du notaire dans une succession internationale.
1. Principes applicables aux successions internationales
Depuis le règlement européen n° 650/2012 dit « Successions », la loi applicable à une succession internationale est en principe celle du pays de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix exprès du défunt pour la loi de sa nationalité. Ce cadre européen ne règle toutefois pas la fiscalité : celle-ci reste régie par le droit interne français et les conventions bilatérales.
L'héritier résident fiscal français est, en règle générale, redevable des droits de succession en France sur l'ensemble des biens reçus, quelle que soit leur localisation (article 750 ter du Code général des impôts).
2. La déclaration de succession : une obligation
Une déclaration de succession doit être déposée auprès de l'administration fiscale française dans les délais suivants :
- Six mois si le décès est survenu en France métropolitaine.
- Douze mois si le décès est survenu à l'étranger.
Les comptes bancaires, contrats d'assurance-vie et biens immobiliers situés hors de France doivent y figurer, à leur valeur vénale à la date du décès, conversion en euros au taux officiel de la Banque de France. Un retard entraîne intérêts et majorations, pouvant atteindre 40 % en cas de mise en demeure restée infructueuse.
3. Conventions fiscales internationales
La France a signé une trentaine de conventions bilatérales en matière de droits de succession (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Royaume-Uni, États-Unis, Suisse pour partie, etc.). Ces conventions attribuent le droit d'imposer entre les États et évitent, en principe, la double imposition par imputation de l'impôt étranger sur l'impôt français.
En l'absence de convention, l'article 784 A du CGI prévoit une imputation unilatérale : l'impôt acquitté à l'étranger sur les biens meubles et immeubles situés hors de France est déductible de l'impôt français exigible sur ces mêmes biens.
4. Comment le notaire facilite la régularisation
Le notaire est l'interlocuteur central d'une succession transfrontalière. Il intervient à plusieurs niveaux :
- Détermination de la loi applicable et, lorsque c'est pertinent, délivrance du certificat successoral européen reconnu dans toute l'Union.
- Établissement de l'acte de notoriété, identification des héritiers et vérification des dispositions testamentaires étrangères.
- Évaluation et déclaration des actifs étrangers, calcul de l'impôt, application de la convention fiscale pertinente.
- Coordination avec les notaires, avocats ou autorités judiciaires étrangers (probate, Erbschein, actos de declaración de herederos, etc.).
- Sécurisation du transfert des fonds ou biens en France, dans le respect des obligations LCB-FT et des règles de circulation des capitaux.
5. Imposition sur un héritage : barèmes et abattements
Les droits de succession en France dépendent du lien de parenté entre le défunt et l'héritier. En ligne directe, un abattement de 100 000 € s'applique par parent et par enfant, puis le barème progressif s'échelonne de 5 % à 45 %. Entre frères et sœurs, l'abattement est de 15 932 € et le taux atteint 45 %. Entre non-parents, le taux forfaitaire est de 60 % au-delà d'un abattement de 1 594 €.
Sur un héritage international, le notaire vérifie systématiquement l'articulation entre ces règles internes, la convention fiscale applicable et les éventuels crédits d'impôt étranger.
6. Erreurs fréquentes à éviter
- Omettre un compte bancaire étranger dans la déclaration.
- Confondre loi civile applicable et loi fiscale applicable.
- Attendre la clôture de la procédure étrangère avant de déposer la déclaration française.
- Négliger la déclaration annuelle des comptes étrangers désormais détenus (formulaire 3916).
- Recourir tardivement au notaire, une fois les délais dépassés.
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