Succession France–États-Unis
Une convention de 1978, modernisée en 2004, protège les familles franco-américaines. Le système fédéral américain exonère les patrimoines très élevés, mais traite durement les non-résidents.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui — convention du 24 novembre 1978, modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004, sur les successions et les donations.
La convention répartit le pouvoir d'imposition selon le domicile du défunt et la situation des biens, et prévoit une imputation croisée. L'avenant de 2004 a notamment amélioré la situation du conjoint survivant, en introduisant des abattements spécifiques pour les couples franco-américains.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Oui, une estate tax fédérale payée par la succession, complétée dans quelques États par un impôt propre.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Exonération fédérale (résidents et citoyens) | Très élevée : environ 14 M$ par personne en 2025 |
| Exonération pour les non-résidents | Seulement 60 000 $ sur les biens situés aux États-Unis |
| Taux maximal fédéral | 40 % |
| Impôts d'État | Une douzaine d'États appliquent leur propre estate tax ou inheritance tax |
| Entre époux | Exonération illimitée si le conjoint est citoyen américain, sinon régime particulier |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
La France applique le règlement européen n° 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale. Les États-Unis n'ont pas de droit successoral fédéral : chaque État a le sien, et la liberté de tester y est la règle, sans réserve héréditaire.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- La succession passe par une procédure judiciaire, le probate, propre à chaque État et souvent longue.
- Le revocable living trust est massivement utilisé pour éviter le probate, mais son traitement en France appelle une déclaration spécifique.
- L'impôt est acquitté par la succession avant distribution, pas par chaque héritier.
- Les comptes joints et les désignations de bénéficiaire priment souvent sur le testament.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un bien immobilier situé aux États-Unis est toujours rattaché aux États-Unis. Pour un défunt français non résident, l'abattement de 60 000 $ seulement peut rendre l'estate tax lourde, même pour un appartement de valeur modeste. La convention corrige partiellement cet effet.
Les liquidités et placements financiers
Les titres de sociétés américaines détenus par un non-résident sont considérés comme des biens américains, contrairement aux simples dépôts bancaires. Cette distinction, très technique, peut déclencher un impôt américain inattendu et mérite une vérification en amont.
Un Français propriétaire d'un bien ou de titres aux États-Unis est bien plus exposé qu'un résident américain : c'est le seuil de 60 000 $ qui fait la différence.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–États-Unis sur les successions ?
Oui, la convention du 24 novembre 1978, modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004, qui couvre les successions et les donations et prévoit des règles favorables au conjoint survivant.
Les États-Unis appliquent-ils des droits de succession ?
Oui, une estate tax fédérale au taux maximal de 40 %, avec une exonération très élevée pour les résidents et citoyens, mais limitée à 60 000 $ pour les non-résidents sur leurs biens américains. Certains États ajoutent leur propre impôt.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.