Succession France–Royaume-Uni
Une convention fiscale ancienne, de 1963, organise les relations successorales entre les deux pays. Mais les droits britanniques, à 40 %, et la logique de common law changent beaucoup de repères.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui — convention du 21 juin 1963 en matière d'impôts sur les successions.
La convention attribue l'imposition des immeubles et des biens d'entreprise à l'État de situation, et celle des autres biens à l'État du domicile du défunt, avec imputation. Elle reste applicable après le Brexit, qui n'a eu aucun effet sur les conventions fiscales bilatérales. En revanche, le règlement européen sur les successions ne s'applique pas au Royaume-Uni.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Oui, l'Inheritance Tax (IHT), à 40 % au-delà d'un seuil d'exonération.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Seuil général (nil-rate band) | 325 000 £, gelé depuis plusieurs années |
| Résidence principale transmise aux descendants | Abattement complémentaire pouvant atteindre 175 000 £ |
| Taux | 40 % au-delà des seuils (36 % en cas de legs importants à des œuvres) |
| Entre époux | Exonération totale lorsque les deux sont fiscalement au Royaume-Uni |
| Donations | Exonérées si le donateur survit sept ans |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
Le règlement européen n° 650/2012 ne lie pas le Royaume-Uni, mais la France l'applique de manière universelle : la loi de la dernière résidence habituelle régit la succession, sauf choix de la loi nationale. Le droit anglais ignore la réserve héréditaire et consacre la liberté de tester, tempérée par des demandes alimentaires possibles devant le juge.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- La succession est administrée par un executor désigné au testament, ou par un administrator à défaut.
- Le grant of probate, délivré par le tribunal, est nécessaire pour débloquer les avoirs.
- L'impôt est dû par la succession elle-même, avant répartition, et non par chaque héritier comme en France.
- Les trusts sont d'usage courant et n'ont pas d'équivalent direct en droit français : leur traitement fiscal français est spécifique et souvent défavorable.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un bien situé au Royaume-Uni relève de l'IHT, y compris lorsqu'il est détenu indirectement par une société pour de l'immobilier résidentiel. Inversement, un appartement en France appartenant à un résident britannique est taxable en France, l'impôt français s'imputant ensuite côté britannique.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes, titres et parts suivent en principe le domicile du défunt. Depuis avril 2025, le rattachement britannique ne repose plus sur la notion historique de domicile mais sur une résidence de longue durée, appréciée sur les vingt dernières années : un point à vérifier au cas par cas.
Taux unique à 40 %, impôt payé par la succession, trusts et absence de réserve héréditaire : c'est surtout la logique juridique, plus que la convention, qui exige un accompagnement croisé.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Royaume-Uni sur les successions ?
Oui, la convention du 21 juin 1963, toujours applicable après le Brexit, qui répartit le pouvoir d'imposition et prévoit l'imputation de l'impôt étranger.
Le Royaume-Uni applique-t-il des droits de succession ?
Oui, l'Inheritance Tax au taux de 40 % au-delà d'un seuil de 325 000 £, augmenté jusqu'à 175 000 £ lorsque la résidence principale revient aux descendants. Les transmissions entre époux sont en principe exonérées.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.