Succession France–Chine
La Chine n'a pas d'impôt sur les successions et aucune convention successorale ne la lie à la France. Les difficultés sont ailleurs : preuve de la qualité d'héritier, contrôle des changes et nature très particulière de la propriété immobilière.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — aucune convention franco-chinoise ne porte sur les successions.
La convention franco-chinoise de 2013 concerne l'impôt sur le revenu. En matière successorale, la France applique l'article 750 ter du code général des impôts. Comme la Chine n'impose pas les successions, il n'y a en pratique pas d'impôt étranger à imputer.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Non. La Chine continentale n'a jamais mis en place d'impôt sur les successions, malgré des projets récurrents. Hong Kong l'a supprimé en 2006.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Droits de succession | Aucun en Chine continentale |
| Hong Kong | Supprimés depuis le 11 février 2006 |
| Immobilier | Frais de mutation et d'enregistrement, mais pas d'impôt successoral |
| Contrôle des changes | Transfert de fonds vers l'étranger fortement encadré |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
La France applique le règlement européen n° 650/2012. Le droit chinois des successions figure au livre VI du Code civil entré en vigueur le 1er janvier 2021 : il consacre une liberté de tester assez large, tempérée par une obligation de réserver une part aux héritiers sans ressources et inaptes au travail.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- La succession s'ouvre au profit d'un premier ordre d'héritiers : conjoint, enfants et parents, à parts en principe égales.
- Les notaires publics chinois (公证处) délivrent les attestations nécessaires aux banques et au registre foncier.
- La propriété du sol reste publique : on transmet un droit d'usage, de durée limitée, et non la pleine propriété du terrain.
- Les documents étrangers doivent être traduits et légalisés, l'apostille étant admise depuis l'adhésion de la Chine à la convention de La Haye en 2023.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un logement en Chine se transmet sans impôt successoral chinois, mais avec des formalités d'enregistrement exigeantes. Pour un défunt domicilié en France, sa valeur entre dans la succession française et supporte les droits français, sans imputation possible.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes bancaires chinois sont soumis au contrôle des changes : le rapatriement des fonds vers un héritier résidant en France demande une préparation documentaire sérieuse et peut prendre du temps.
Le coût fiscal est français, pas chinois. L'enjeu réel est la faisabilité pratique : preuves, traductions et sortie des fonds.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Chine sur les successions ?
Non. La convention bilatérale existante concerne l'impôt sur le revenu. En matière de successions, chaque État applique son droit interne.
La Chine applique-t-elle des droits de succession ?
Non. La Chine continentale n'a pas d'impôt sur les successions et Hong Kong l'a supprimé en 2006. Restent des frais d'enregistrement et de fortes contraintes de change.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.