Succession France–Tunisie
La France et la Tunisie sont liées par une convention fiscale qui couvre les successions, et la Tunisie ne taxe pas les transmissions entre proches. Le couple France–Tunisie est l'un des mieux organisés de la Méditerranée.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui — la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973 couvre les droits de succession.
La convention du 28 mai 1973, modifiée depuis, inclut les successions dans son champ : elle répartit le pouvoir d'imposition et évite les doubles impositions. Les immeubles sont imposables dans l'État où ils sont situés ; les autres biens relèvent de l'État du domicile du défunt, avec des mécanismes d'imputation.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Oui, mais les transmissions en ligne directe et entre époux sont exonérées ; les autres paient des taux faibles à modérés.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Ligne directe et époux | Exonération (hors frais d'enregistrement réduits) |
| Frères et sœurs | Taux faible |
| Autres héritiers | Barème progressif selon le lien de parenté |
| Formalité | Déclaration de succession à déposer en Tunisie dans les délais légaux |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
La France applique le règlement européen n° 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale. En Tunisie, le code du statut personnel régit la dévolution : parts successorales fixées par la loi, testament limité au tiers du patrimoine. Le droit international privé tunisien détermine la loi applicable aux ressortissants étrangers.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- L'hérédité est constatée par acte notarié ou jugement ; les banques l'exigent pour tout déblocage.
- La dévolution suit le code du statut personnel : héritiers réservataires, testament limité au tiers.
- Le transfert des immeubles passe par la conservation de la propriété foncière.
- Les héritiers en France agissent par procuration, avec apostille ou légalisation selon les cas.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
La convention attribue l'imposition de l'immeuble à l'État où il est situé : un bien tunisien relève de la Tunisie (exonéré entre proches), un bien français de la France. Pour un défunt domicilié en France, l'ensemble est déclaré en France avec application de la convention.
Les liquidités et placements financiers
Les liquidités relèvent en principe de l'État du domicile du défunt. Le rapatriement des fonds depuis la Tunisie est encadré par la réglementation des changes tunisienne et suppose un dossier successorale complet.
Convention successorale en vigueur et exonération des proches en Tunisie : un cadre fiscalement favorable, où l'essentiel du coût se situe côté français.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Tunisie sur les successions ?
Oui : la convention du 28 mai 1973 couvre les droits de succession et répartit le pouvoir d'imposition entre les deux États.
La Tunisie applique-t-elle des droits de succession ?
Oui, mais les transmissions en ligne directe et entre époux sont exonérées ; les autres héritiers paient des taux faibles à modérés.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.