Succession internationale : règles et démarches.
Dès qu'une succession comporte un élément d'extranéité — défunt expatrié, héritiers installés hors de France, biens à l'étranger, double nationalité — deux questions se posent avant toute autre : quelle loi civile règle la dévolution, et quel État peut imposer. Ce guide expose le cadre applicable et le déroulé d'un règlement successoral transfrontalier.
1. Qu'est-ce qu'une succession internationale
Une succession devient internationale par la seule présence d'un élément d'extranéité. Il peut s'agir de la résidence du défunt hors de France, de la localisation d'un bien immobilier ou d'un compte à l'étranger, de la nationalité étrangère du défunt ou de la domiciliation d'un ou plusieurs héritiers dans un autre État.
La conséquence est immédiate : plusieurs ordres juridiques peuvent revendiquer leur compétence, avec des règles de dévolution et d'imposition parfois très différentes — réserve héréditaire en France, liberté testamentaire dans les pays de common law, régimes de trust, etc.
2. La loi applicable à la succession
Le règlement européen n° 650/2012, applicable aux décès survenus depuis le 17 août 2015, retient un critère unique : la loi de la dernière résidence habituelle du défunt régit l'ensemble de sa succession, meubles et immeubles confondus, où qu'ils se trouvent.
Le défunt peut toutefois choisir, par testament, la loi de l'État dont il possède la nationalité — professio juris. Ce choix, rédigé de son vivant, est un outil puissant de prévisibilité, notamment pour un expatrié souhaitant conserver l'application de la loi française, ou à l'inverse s'en affranchir.
Attention : certains États — Royaume-Uni, Irlande, Danemark — ne sont pas liés par le règlement, et les États tiers appliquent leurs propres règles de conflit, ce qui peut générer un renvoi ou une compétence concurrente sur les immeubles.
3. Le certificat successoral européen
Créé par le même règlement, le certificat successoral européen est délivré par le notaire. Il atteste de la qualité d'héritier, de légataire ou d'exécuteur testamentaire, et de l'étendue des droits de chacun. Il produit ses effets dans tous les États membres liés, sans exequatur ni formalité de reconnaissance.
Concrètement, il permet de débloquer un compte bancaire espagnol, d'inscrire un transfert de propriété sur un registre foncier allemand ou de faire reconnaître ses droits auprès d'une société italienne, sur la base d'un document unique.
4. Les étapes du règlement
- Qualification internationale : détermination de la résidence habituelle, recherche d'une éventuelle professio juris, identification des lois en présence.
- Recherche de testament en France (fichier central des dispositions de dernières volontés) et dans les registres étrangers équivalents.
- Acte de notoriété et, le cas échéant, certificat successoral européen.
- Inventaire et évaluation des actifs situés dans chaque État, conversion en euros au taux de change à la date du décès.
- Déclaration de succession en France dans les six mois (douze mois en cas de décès à l'étranger), et déclarations locales exigées par les autres États.
- Partage et transferts, en coordination avec les professionnels étrangers concernés.
5. La fiscalité : loi civile n'est pas loi fiscale
Le règlement européen ne traite pas de la fiscalité. En droit interne, l'article 750 ter du CGI rend imposables en France l'ensemble des biens du défunt lorsqu'il y était domicilié, les seuls biens français lorsqu'il ne l'était pas, et l'ensemble des biens reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années.
Une trentaine de conventions bilatérales répartissent le droit d'imposer et évitent la double imposition. À défaut de convention, l'article 784 A du CGI permet d'imputer l'impôt acquitté à l'étranger sur l'impôt français dû sur les mêmes biens.
6. Points de vigilance
- Assimiler résidence habituelle et domicile fiscal : ce sont deux notions distinctes.
- Ignorer la réserve héréditaire française et le droit de prélèvement compensatoire.
- Sous-estimer les délais des procédures étrangères (probate anglo-saxon notamment).
- Omettre les trusts, assurances-vie étrangères ou stock-options dans l'actif successoral.
- Attendre la clôture de la procédure étrangère avant de déposer la déclaration française.
Une succession vous concerne dans plusieurs pays ?
Consultez nos fiches pays : convention fiscale, droits de succession locaux et règles de règlement, pays par pays.