Succession France–Inde
L'Inde a aboli son impôt sur les successions en 1985. Le couple France–Inde est donc fiscalement simple, mais le droit indien, éclaté selon les communautés religieuses, rend la dimension civile délicate.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — il n'existe pas de convention successorale entre la France et l'Inde.
La convention fiscale franco-indienne couvre les revenus, pas les successions. La France applique l'article 750 ter du code général des impôts ; l'Inde ne prélevant pas d'impôt sur les héritages, la double imposition n'a pas d'objet.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Non — l'estate duty a été abolie en 1985 ; aucun impôt sur les héritages depuis.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Droits de succession | Abolis depuis 1985 |
| Frais | Droits de mutation et d'enregistrement pour l'immobilier, variables selon les États |
| Vigilance | L'absence d'impôt indien ne dispense pas des droits français |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
La France applique le règlement européen n° 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale. Le droit indien de la famille et des successions dépend de la communauté religieuse (droit hindou, musulman, chrétien...) : pour les ressortissants étrangers, c'est le droit international privé indien qui tranche, généralement au profit de la loi nationale du défunt.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- Un testament doit souvent faire l'objet d'un probate devant la Haute Cour dans certaines présidences (Mumbai, Chennai, Kolkata).
- Les banques et registres fonciers exigent le probate, une succession certificate ou des documents équivalents.
- Les délais de règlement sont fréquemment longs, l'administration foncière variant fortement selon les États.
- Les héritiers étrangers agissent par procuration apostillée et représentant local.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble en Inde est transmis sans impôt sur la succession, moyennant les droits de mutation de l'État concerné. Pour un défunt domicilié en France, il entre dans la succession française ; un immeuble français d'un résident indien reste taxable en France.
Les liquidités et placements financiers
Les avoirs d'un défunt domicilié en France sont taxables en France, y compris en Inde. Le rapatriement des fonds depuis l'Inde relève de la réglementation des changes (FEMA), qui encadre les transferts vers des héritiers non-résidents.
Pas d'impôt indien mais une administration foncière lente et une réglementation des changes : prévoir temps et représentant local pour tout bien en Inde.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Inde sur les successions ?
Non. La convention franco-indienne ne couvre que les revenus ; les successions relèvent du droit interne de chaque État.
L'Inde applique-t-elle des droits de succession ?
Non, l'estate duty a été abolie en 1985. Restent les droits de mutation immobilière et les démarches d'homologation.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.