Succession France–Brésil
Le Brésil taxe les héritages par un impôt d'État, l'ITCMD, aux taux modérés. Sans convention avec la France, le couple France–Brésil demande une coordination attentive, d'autant que le droit brésilien protège fortement les héritiers réservataires.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — la convention fiscale franco-brésilienne ne couvre pas les successions.
La convention fiscale entre la France et le Brésil porte sur les revenus, pas sur les transmissions à titre gratuit. Chaque État applique donc son droit interne : côté français, l'article 750 ter du code général des impôts, avec imputation possible de l'ITCMD payé au Brésil au titre de l'article 784 A.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Oui — l'ITCMD, impôt perçu par chaque État fédéré, avec des taux généralement compris entre 2 % et 8 %.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Compétence | Les 26 États fédérés et le District fédéral fixent leurs taux |
| Taux usuels | Souvent 4 % (São Paulo, Rio de Janeiro), plafonnés à 8 % |
| Conjoint et partenaire | Souvent exonérés selon l'État |
| Assiette | Valeur vénale des biens transmis, actualisée par l'État |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
Côté français, le règlement européen n° 650/2012 rattache la succession à la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale. Le droit brésilien applique la loi du dernier domicile du défunt et connaît une réserve héréditaire (herança legítima) de 50 % au profit des descendants, ascendants ou conjoint : un testament ne peut disposer que de la moitié du patrimoine.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt et passe en principe par un inventário, judiciaire ou notarié (acte notarial possible si tous les héritiers sont d'accord et capables).
- L'ITCMD doit être payé avant le partage ; à défaut, les biens restent bloqués.
- La réserve de 50 % en faveur des héritiers nécessaires limite la liberté testamentaire, y compris pour un résident français ayant des biens au Brésil.
- L'héritier résidant en France doit souvent agir par procuration devant un tabelionato (notaire brésilien).
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble au Brésil supporte l'ITCMD de l'État où il est situé. Pour un défunt domicilié en France, il entre aussi dans la succession française, l'ITCMD payé étant imputable sur les droits français. Un immeuble français d'un défunt domicilié au Brésil reste taxable en France.
Les liquidités et placements financiers
Les liquidités et placements suivent le domicile du défunt : ceux d'un résident français sont taxables en France, y compris au Brésil. Attention aux transferts de fonds entre les deux pays, qui supposent des justificatifs bancaires et successoraux complets.
ITCMD modéré mais réserve héréditaire stricte : c'est moins la fiscalité que la contrainte civile brésilienne (50 % réservés aux héritiers nécessaires) qui doit piloter la planification d'un patrimoine franco-brésilien.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Brésil sur les successions ?
Non. La convention franco-brésilienne ne couvre que les revenus. En matière de succession, chaque État applique son droit interne, avec imputation côté français de l'impôt brésilien acquitté.
Le Brésil applique-t-il des droits de succession ?
Oui, l'ITCMD, perçu par chaque État fédéré à des taux le plus souvent compris entre 2 % et 8 %, le conjoint étant fréquemment exonéré selon l'État.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.