Succession France–Italie
Une convention fiscale lie les deux pays depuis 1990, et l'Italie pratique l'une des fiscalités successorales les plus légères d'Europe. Un patrimoine transmis entre proches y est souvent très peu taxé.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui — convention du 20 décembre 1990, applicable aux successions et aux donations.
La convention suit la logique habituelle : imposition des immeubles et des biens d'entreprise dans l'État de situation, imposition des autres biens dans l'État du domicile du défunt, et imputation de l'impôt étranger par l'État du domicile pour éviter la double charge.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Oui, l'imposta di successione, mais avec des abattements élevés et des taux très bas.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Conjoint et descendants | 4 % au-delà de 1 000 000 € d'abattement par héritier |
| Frères et sœurs | 6 % au-delà de 100 000 € par héritier |
| Autres parents jusqu'au 4e degré | 6 % sans abattement |
| Personnes non parentes | 8 % sans abattement |
| Taxes immobilières | Imposte ipotecaria e catastale, en principe 2 % + 1 % de la valeur cadastrale |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
Le règlement européen n° 650/2012 s'applique dans les deux pays : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale par testament. Le certificat successoral européen est reconnu de part et d'autre.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- La dichiarazione di successione doit être déposée dans les douze mois du décès auprès de l'Agenzia delle Entrate.
- L'héritier doit accepter la succession ; l'acceptation peut être expresse, tacite ou sous bénéfice d'inventaire.
- L'Italie connaît une réserve héréditaire (legittima) proche de la logique française, au profit du conjoint et des descendants.
- Les pactes successoraux sont en principe prohibés, sauf le patto di famiglia pour la transmission d'entreprise.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Une maison en Italie est imposée en Italie, sur une base souvent calculée à partir de la valeur cadastrale, nettement inférieure à la valeur de marché. Pour un défunt domicilié en France, l'impôt italien s'impute sur l'impôt français, qui reste généralement plus élevé.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes et placements financiers sont rattachés au domicile du défunt. L'Italie ne reconnaît pas le régime fiscal privilégié de l'assurance-vie française : un contrat souscrit en France et dénoué au profit d'un bénéficiaire résidant en Italie doit être examiné spécifiquement.
L'écart de fiscalité est net : un patrimoine taxé à 4 % en Italie peut l'être bien davantage en France. Le domicile du défunt devient alors le paramètre décisif.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Italie sur les successions ?
Oui, la convention du 20 décembre 1990, qui couvre les successions et les donations et répartit le pouvoir d'imposition entre les deux États.
L'Italie applique-t-elle des droits de succession ?
Oui, mais à des taux très bas : 4 % pour le conjoint et les enfants au-delà d'un abattement de 1 000 000 € par héritier, 6 % ou 8 % pour les autres.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.