Succession France–Finlande
La Finlande applique des droits de succession modérés et le règlement européen, comme la France. Sans convention bilatérale, le couple France–Finlande reste néanmoins facile à coordonner.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — il n'existe pas de convention successorale entre la France et la Finlande.
Aucune convention ne couvre les droits de succession. La France applique l'article 750 ter du code général des impôts, avec imputation possible de l'impôt finlandais payé sur des biens situés en Finlande (article 784 A).
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Oui — de 7 % à 19 % pour les proches (classe I), de 10 % à 33 % pour les autres (classe II).
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Classe I (conjoint, enfants) | Taux de 7 % à 19 % au-delà d'un abattement de 90 000 € |
| Classe II | Taux de 10 % à 33 %, abattement réduit |
| Conjoint | Bénéficie de la classe I et de droits matrimoniaux spécifiques |
| Déclaration | Dans le mois suivant la réception de l'inventaire par l'administration |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
Les deux pays appliquent le règlement européen n° 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale. Le droit finlandais réserve la moitié de la succession aux descendants (rättslott) ; le conjoint bénéficie de droits matrimoniaux avant même le partage successoral.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- Un inventaire de la succession (perukirja) est obligatoire et doit être déposé à l'administration fiscale dans un délai limité.
- Les héritiers gèrent ensemble l'indivision jusqu'au partage.
- La réserve des descendants (rättslott) prend la forme d'une créance en argent, comme en Allemagne.
- Le certificat successoral européen est reconnu par les banques et le cadastre finlandais.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble en Finlande supporte les droits finlandais selon la classe de l'héritier. Pour un défunt domicilié en France, il entre aussi dans la succession française, l'impôt finlandais étant imputable. Un immeuble français d'un résident finlandais est taxable en France.
Les liquidités et placements financiers
Les avoirs d'un défunt domicilié en France sont taxables en France, y compris en Finlande. Si le défunt était domicilié en Finlande, l'impôt finlandais frappe le patrimoine selon la résidence de l'héritier et la nature des biens.
Impôt finlandais modéré (7 à 19 % entre proches) et règlement européen commun : un dossier classique, à articuler avec la fiscalité française par l'imputation.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Finlande sur les successions ?
Non, mais le règlement européen n° 650/2012 s'applique dans les deux pays et l'impôt finlandais payé est imputable sur les droits français.
La Finlande applique-t-elle des droits de succession ?
Oui : 7 % à 19 % pour le conjoint et les enfants après un abattement de 90 000 €, et 10 % à 33 % pour les autres héritiers.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.