Succession France–Hongrie
La Hongrie exonère totalement les héritiers en ligne directe et le conjoint, et applique le règlement européen. Le couple France–Hongrie est donc simple, malgré l'absence de convention fiscale successorale.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — aucune convention successorale n'existe entre la France et la Hongrie.
Les deux pays n'ont pas de convention en matière de droits de succession. La France applique l'article 750 ter du code général des impôts, avec imputation possible de l'impôt hongrois (article 784 A) — qui, les proches étant exonérés en Hongrie, ne concerne guère que les transmissions à des tiers.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Oui, mais le conjoint, la ligne directe et le conjoint survivant sont totalement exonérés.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Ligne directe et conjoint | Exonération totale |
| Frères et sœurs | Taux réduit |
| Autres héritiers | Taux général de 18 % |
| Logement | Frais d'enregistrement spécifiques pour l'immobilier |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
Les deux États appliquent le règlement européen n° 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale. Le droit hongrois connaît une réserve héréditaire (köteles rész) au profit des descendants, du conjoint et des ascendants. Le certificat successoral européen circule entre les deux pays.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- La succession est conduite par un notaire hongrois, qui réunit les héritiers et délivre l'acte de dévolution (hagyatéki eljárás).
- Les héritiers peuvent renoncer à la succession devant le notaire.
- L'acte de dévolution est nécessaire pour le cadastre et les banques.
- Le certificat successoral européen est reconnu et évite une double procédure.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble en Hongrie transmis au conjoint ou aux descendants est exonéré d'impôt local. Pour un défunt domicilié en France, il entre dans la succession française ; un immeuble français d'un résident hongrois reste taxable en France.
Les liquidités et placements financiers
Les avoirs d'un défunt domicilié en France sont taxables en France, y compris en Hongrie. Les banques hongroises exigent l'acte de dévolution ou le certificat successoral européen.
Exonération des proches en Hongrie et règlement européen commun : un dossier simple, dont le centre de gravité fiscal est français.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Hongrie sur les successions ?
Non, mais le règlement européen n° 650/2012 s'applique dans les deux pays et le certificat successoral européen y circule.
La Hongrie applique-t-elle des droits de succession ?
Oui, mais la ligne directe et le conjoint sont totalement exonérés. Les autres héritiers paient jusqu'à 18 %.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.