Succession France–Roumanie
La Roumanie ne taxe les successions qu'en cas de retard de règlement, et applique le règlement européen comme la France. Le couple France–Roumanie est simple, à condition de respecter les délais roumains.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — il n'existe pas de convention successorale entre la France et la Roumanie.
Aucune convention ne couvre les droits de succession entre les deux pays. La France applique l'article 750 ter du code général des impôts, avec imputation possible de l'impôt étranger (article 784 A). En pratique, la Roumanie ne taxant que les successions réglées tardivement, la double imposition est rare.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Oui, mais seulement si la succession n'est pas réglée dans les deux ans du décès : un impôt de 1 % est alors dû.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Succession réglée sous 2 ans | Aucun impôt |
| Succession réglée au-delà | Impôt de 1 % sur la valeur des biens |
| Frais | Émoluments notariés et droits de cadastre |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
Les deux pays appliquent le règlement européen n° 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale. Le droit roumain, proche du droit français, connaît une réserve héréditaire au profit des descendants et du conjoint. Le certificat successoral européen circule entre les deux États.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- La succession se règle devant notaire lorsqu'il n'y a pas de conflit entre héritiers ; sinon devant le juge.
- Les héritiers disposent d'un an pour accepter la succession (délai roumain), à distinguer du délai fiscal de deux ans.
- Le certificat d'héritier notarié est indispensable pour les banques et le cadastre.
- La réserve héréditaire protège descendants, ascendants et conjoint selon des quotités fixées par la loi.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble en Roumanie transmis dans les délais n'est pas taxé localement. Pour un défunt domicilié en France, il entre dans la succession française ; un immeuble français d'un résident roumain reste taxable en France.
Les liquidités et placements financiers
Les avoirs d'un défunt domicilié en France sont taxables en France, y compris en Roumanie. Les banques roumaines exigent le certificat d'héritier ou le certificat successoral européen.
Règle d'or roumaine : régler la succession dans les deux ans pour échapper à l'impôt de 1 %. Pour le reste, règlement européen commun et fiscalité française classique.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Roumanie sur les successions ?
Non, mais les deux pays appliquent le règlement européen n° 650/2012 et le certificat successoral européen y circule.
La Roumanie applique-t-elle des droits de succession ?
Uniquement si la succession n'est pas réglée dans les deux ans du décès : un impôt de 1 % est alors dû. Réglée à temps, elle n'est pas taxée.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.