Succession France–Allemagne
La France et l'Allemagne sont liées par une convention fiscale spécifique aux successions et aux donations, et les deux pays appliquent le règlement européen sur les successions. Le cadre est donc particulièrement lisible.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui — convention du 12 octobre 2006, en vigueur depuis le 3 avril 2009, qui couvre à la fois les successions et les donations.
La convention répartit le pouvoir d'imposition : les immeubles et les biens d'entreprise sont imposables dans l'État où ils se trouvent ; les autres biens le sont dans l'État du domicile du défunt. L'État du domicile impose l'ensemble du patrimoine mais impute l'impôt payé dans l'autre État. C'est l'une des rares conventions signées par la France qui couvre aussi les donations.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Oui, l'Erbschaftsteuer, avec des abattements généreux et des taux souvent plus doux qu'en France.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Conjoint | Abattement d'environ 500 000 € |
| Enfant | Abattement d'environ 400 000 € par parent |
| Petit-enfant | Abattement d'environ 200 000 € |
| Taux (classe I) | De 7 % à 30 % selon la part taxable |
| Taux (classe III) | De 30 % à 50 % pour les héritiers non parents |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
Le règlement européen n° 650/2012 s'applique dans les deux pays : la loi de la dernière résidence habituelle régit toute la succession, sauf choix exprès de la loi nationale par testament. Le certificat successoral européen circule entre les deux États.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- L'héritier allemand acquiert la succession de plein droit au décès ; il dispose en principe de six semaines pour y renoncer (six mois s'il réside à l'étranger).
- Plusieurs héritiers forment une Erbengemeinschaft, indivision où les décisions importantes se prennent à l'unanimité.
- L'Erbschein, certificat d'hérédité délivré par le tribunal, est souvent exigé par les banques et le livre foncier.
- Le droit allemand ne connaît pas la réserve héréditaire à la française mais un Pflichtteil, créance en argent contre la succession.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble est imposé dans l'État où il est situé. Une maison en Allemagne détenue par un résident français sera taxée en Allemagne, l'impôt allemand venant s'imputer sur l'impôt français. Attention aux parts de SCI, traitées différemment des immeubles détenus en direct.
Les liquidités et placements financiers
Comptes bancaires, titres et contrats d'assurance suivent le domicile du défunt. Le contrat d'assurance-vie français bénéficie d'un régime propre en France (articles 990 I et 757 B), tandis que l'Allemagne l'intègre plus volontiers dans la base taxable : la rédaction de la clause bénéficiaire mérite un examen attentif.
Convention complète et règlement européen commun : le couple France–Allemagne est l'un des plus sûrs à organiser. L'enjeu est surtout d'arbitrer entre deux fiscalités aux abattements très différents.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Allemagne sur les successions ?
Oui, la convention du 12 octobre 2006, entrée en vigueur le 3 avril 2009. Elle couvre les successions et, fait rare, également les donations.
L'Allemagne applique-t-elle des droits de succession ?
Oui, l'Erbschaftsteuer. Les abattements sont élevés — environ 500 000 € pour le conjoint et 400 000 € par enfant — et les taux entre proches vont de 7 % à 30 %.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.