Succession France–Chili
Le Chili prélève un impôt sur les héritages aux taux doux entre proches. Sans convention successorale avec la France, le couple France–Chili reste simple, avec un droit chilien protecteur des héritiers forcés.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — il n'existe pas de convention successorale entre la France et le Chili.
Aucune convention ne couvre les droits de succession. La France applique l'article 750 ter du code général des impôts, avec imputation possible de l'impôt chilien payé sur des biens situés au Chili (article 784 A).
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Oui — l'impuesto a las herencias, de 1 % à 25 %, avec des taux faibles pour la famille proche et l'exonération du conjoint.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Conjoint | Exonéré |
| Descendants et ascendants | Taux réduits, de l'ordre de 1 % à 5 % |
| Héritiers éloignés | Taux jusqu'à 25 % |
| Abattement | Franchise de 50 UTA par héritier (montant indexé) |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
La France applique le règlement européen n° 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale. Le droit chilien, très protecteur, réserve une fraction majeure du patrimoine aux héritiers forcés : descendants, ascendants et conjoint ; le testateur ne dispose librement que d'une faible quotité.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- La succession s'ouvre au dernier domicile ; la possession effective est déclarée par l'administration fiscale (SII) ou le juge.
- Le paiement de l'impôt conditionne le transfert des immeubles au registre.
- Les héritiers forcés (descendants, ascendants, conjoint) ne peuvent être écartés : le testament dispose d'une quotité limitée.
- Les héritiers étrangers agissent par procuration apostillée devant notaire chilien.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble au Chili supporte l'impôt chilien selon le lien de parenté ; pour un défunt domicilié en France, il entre aussi dans la succession française, avec imputation. Un immeuble français d'un résident chilien est taxable en France.
Les liquidités et placements financiers
Les avoirs d'un défunt domicilié en France sont taxables en France, y compris au Chili. Si le défunt était domicilié au Chili, l'impôt chilien frappe le patrimoine transmis, avec les abattements applicables.
Impôt chilien doux entre proches mais liberté testamentaire très limitée : c'est la réserve des héritiers forcés qui structure toute transmission franco-chilienne.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Chili sur les successions ?
Non. La double imposition n'est atténuée que par l'imputation, côté français, de l'impôt chilien payé sur les biens chiliens.
Le Chili applique-t-il des droits de succession ?
Oui : de 1 % à 25 % selon le lien de parenté, le conjoint étant exonéré et les descendants bénéficiant de taux réduits et d'une franchise indexée.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.