Succession France–Australie
Aucune convention successorale ne lie la France et l'Australie, mais l'Australie n'applique plus de droits de succession depuis les années 1980. Le vrai sujet y est l'impôt sur les plus-values.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — il n'existe pas de convention franco-australienne en matière de successions.
Seule une convention sur l'impôt sur le revenu existe. Pour les successions, la France applique l'article 750 ter du code général des impôts, avec l'imputation de l'article 784 A pour l'impôt étranger éventuellement acquitté.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Non. L'Australie a supprimé les droits de succession entre 1979 et 1984 dans tous les États. Mais la transmission peut déclencher une imposition différée des plus-values.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Droits de succession | Aucun, au niveau fédéral comme au niveau des États |
| Capital Gains Tax | Report de l'imposition pour un héritier résident, taxation immédiate possible pour un héritier non résident |
| Superannuation | L'épargne retraite versée à un bénéficiaire non à charge est imposable |
| Formalité | Probate délivré par la Cour suprême de l'État concerné |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
La France applique le règlement européen n° 650/2012 de manière universelle. L'Australie, de tradition common law, ignore la réserve héréditaire mais permet à certains proches de contester un testament par une family provision claim.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- Chaque État et territoire a son propre droit successoral ; les formalités varient de Sydney à Perth.
- L'executor désigné au testament administre la succession après obtention du probate.
- Les avoirs de superannuation ne font en principe pas partie de la succession et suivent la désignation de bénéficiaire.
- L'absence de testament ouvre des règles de dévolution propres à chaque État.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un bien en Australie n'est pas frappé de droits de succession, mais sa transmission à un héritier non résident peut déclencher une taxation des plus-values latentes. Pour un défunt domicilié en France, le bien entre dans la succession française et supporte les droits français.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes et portefeuilles australiens suivent le domicile du défunt. Les retraits de superannuation par un bénéficiaire adulte non à charge sont imposés en Australie et méritent d'être anticipés.
Pas de droits de succession en Australie, mais une fiscalité des plus-values et de l'épargne retraite qui peut coûter cher si l'héritier vit en France.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Australie sur les successions ?
Non. Seule une convention sur l'impôt sur le revenu existe. En matière successorale, chaque État applique son droit interne.
L'Australie applique-t-elle des droits de succession ?
Non, ils ont été supprimés entre 1979 et 1984. En revanche, la transmission peut entraîner une imposition des plus-values, notamment lorsque l'héritier ne réside pas en Australie.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.