Succession France–Colombie
La Colombie taxe les héritages comme un gain occasionnel, à des taux contenus. Sans convention successorale avec la France, le couple France–Colombie reste abordable, avec un droit civil colombien marqué par la réserve héréditaire.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — il n'existe pas de convention successorale entre la France et la Colombie.
Aucune convention ne couvre les droits de succession. La France applique l'article 750 ter du code général des impôts, avec imputation possible de l'impôt colombien payé sur des biens situés en Colombie (article 784 A).
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Oui — l'héritage est traité comme un gain occasionnel, taxé jusqu'à environ 10 % pour les résidents.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Régime | Gain occasionnel (ganancia ocasional) dans l'impôt sur le revenu |
| Taux | Jusqu'à environ 10 % pour les résidents fiscaux colombiens |
| Non-résidents | Retenue spécifique sur les biens colombiens |
| Abattements | Franchises sur la résidence principale et certains seuils |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
La France applique le règlement européen n° 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale. Le droit colombien rattache la succession au dernier domicile et réserve la moitié du patrimoine aux héritiers forcés (legítima rigurosa), le quart allant au conjoint à titre de part matrimoniale avant même le partage successoral.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- La succession se règle devant notaire lorsque les héritiers s'entendent, sinon devant le juge.
- Le conjoint reçoit d'abord sa part de la société conjugale (généralement la moitié), puis participe à la succession.
- La réserve (legítima) protège les descendants et ascendants : le testateur dispose librement d'une fraction seulement.
- Les héritiers étrangers agissent par procuration apostillée.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble en Colombie supporte la fiscalité colombienne du gain occasionnel ou la retenue pour non-résident ; pour un défunt domicilié en France, il entre aussi dans la succession française, avec imputation. Un immeuble français d'un résident colombien est taxable en France.
Les liquidités et placements financiers
Les avoirs d'un défunt domicilié en France sont taxables en France, y compris en Colombie. Les rapatriements de fonds passent par le marché des changes colombien avec justificatifs successoraux.
Fiscalité colombienne contenue (jusqu'à ~10 %) mais réserve héréditaire et part matrimoniale du conjoint : la planification franco-colombienne est d'abord civile.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Colombie sur les successions ?
Non. La double imposition n'est atténuée que par l'imputation, côté français, de l'impôt colombien payé sur les biens colombiens.
La Colombie applique-t-elle des droits de succession ?
Oui, sous la forme d'un gain occasionnel taxé jusqu'à environ 10 % pour les résidents, avec des franchises notamment sur la résidence principale.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.