Succession France–Indonésie
Pas de convention successorale, pas de droits de succession non plus. Mais l'Indonésie — Bali en particulier — pose une vraie difficulté : un étranger ne peut pas y détenir la pleine propriété d'un terrain.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — aucune convention franco-indonésienne ne concerne les successions.
La convention de 1979 entre la France et l'Indonésie porte sur l'impôt sur le revenu. Pour les successions, la France applique son droit interne, article 750 ter du code général des impôts, et l'imputation de l'article 784 A reste théorique faute d'impôt successoral indonésien.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Non, l'héritage n'est pas traité comme un revenu imposable. En revanche, une taxe de transfert immobilier (BPHTB) est due lors de la mutation.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Droits de succession | Aucun |
| BPHTB (mutation immobilière) | En principe 5 % de la valeur, après abattement fixé localement |
| Propriété du sol par un étranger | Interdite en hak milik ; seuls des droits d'usage (hak pakai) sont possibles |
| Délai | Formalités à engager rapidement auprès du PPAT et du registre foncier |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
La France applique le règlement européen n° 650/2012. L'Indonésie connaît un droit successoral pluraliste : droit civil hérité du code néerlandais, droit musulman (faraid) devant les tribunaux religieux, et droits coutumiers (adat) selon les régions. La règle applicable dépend de la personne et du lieu.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- Un certificat d'héritier est délivré par le notaire, le tribunal ou l'administration selon la communauté concernée.
- Les actes immobiliers passent obligatoirement par un PPAT, officier public habilité aux mutations foncières.
- Un héritier étranger d'un bien détenu en hak milik doit en principe le céder ou le convertir dans un délai d'un an.
- Les structures de détention par nominee sont juridiquement fragiles et souvent requalifiées.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
C'est le point sensible. Une villa à Bali détenue via un montage local peut s'avérer difficile, voire impossible, à transmettre en l'état à un héritier étranger. La sécurisation doit être organisée du vivant, pas au décès.
Les liquidités et placements financiers
Comptes et placements suivent le domicile du défunt. Pour un défunt domicilié en France, l'ensemble du patrimoine indonésien entre dans la succession française et supporte les droits français.
Zéro impôt indonésien, mais un risque juridique réel sur l'immobilier : la question à régler n'est pas fiscale, elle est patrimoniale et se traite en amont.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Indonésie sur les successions ?
Non. La convention bilatérale ne couvre que l'impôt sur le revenu. En matière successorale, chaque État applique son droit interne.
L'Indonésie applique-t-elle des droits de succession ?
Non. L'héritage n'y est pas imposé comme un revenu. Une taxe de transfert immobilier d'environ 5 % est en revanche due lors de la mutation d'un bien.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.