Succession France–Émirats arabes unis
Les Émirats arabes unis ne prélèvent aucun droit de succession. Le point sensible est civil : la charia s'applique par défaut à la dévolution, sauf organisation testamentaire préalable, notamment pour les non-musulmans.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — il n'existe pas de convention successorale entre la France et les Émirats arabes unis.
Aucune convention ne couvre les droits de succession. La France applique l'article 750 ter du code général des impôts ; les Émirats ne prélevant pas d'impôt sur les héritages, la double imposition n'a pas d'objet. Tout l'enjeu est dans la loi civile applicable et l'organisation du testament.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Non — aucun impôt sur les successions aux Émirats arabes unis.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Droits de succession | Inexistants |
| Frais | Frais d'enregistrement des mutations immobilières selon l'émirat |
| Vigilance | L'absence d'impôt émirati ne dispense pas des droits français |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
La France applique le règlement européen n° 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale. Aux Émirats, la loi sur le statut personnel prévoit que la succession d'un musulman est régie par la charia ; un non-musulman peut organiser sa succession par testament, notamment en l'enregistrant auprès du DIFC Wills Service ou de l'ADJD à Abu Dhabi, mécanisme désormais bien rodé pour les expatriés.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- À défaut de testament enregistré, la succession d'un expatrié peut être réglée selon les règles du statut personnel émirati.
- Les testaments de non-musulmans peuvent être enregistrés au DIFC (Dubaï) ou auprès de l'ADJD (Abu Dhabi), avec effet sur les biens locaux.
- Les comptes bancaires sont gelés au décès jusqu'à décision du tribunal.
- Un testament français seul est insuffisant en pratique : l'enregistrement local est fortement recommandé.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble aux Émirats est transmis sans impôt local, moyennant les frais de mutation de l'émirat. Pour un défunt domicilié en France, il entre dans la succession française ; un immeuble français d'un résident émirati reste taxable en France. La transmission de l'immeuble dépend crucialement de l'existence d'un testament enregistré.
Les liquidités et placements financiers
Les avoirs d'un défunt domicilié en France sont taxables en France, y compris aux Émirats. Les comptes émiratis sont gelés au décès : leur déblocage exige une décision judiciaire locale, d'où l'intérêt d'une organisation anticipée.
Zéro impôt mais risque civil réel : sans testament enregistré localement, la succession peut échapper aux volontés du défunt. C'est le dossier où l'anticipation compte le plus.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Émirats arabes unis sur les successions ?
Non. Les Émirats ne prélevant aucun impôt sur les successions, seules les règles françaises s'appliquent côté fiscal.
Les Émirats arabes unis appliquent-ils des droits de succession ?
Non. Aucun impôt sur les héritages n'existe aux Émirats ; le point de vigilance est civil : organiser la dévolution par testament enregistré.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.