Succession France–Afrique du Sud
L'Afrique du Sud prélève un impôt sur la succession (estate duty) de 20 % à 25 %, le conjoint étant exonéré. Sans convention avec la France, un patrimoine franco-sud-africain doit être coordonné avec soin.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — il n'existe pas de convention successorale en vigueur entre la France et l'Afrique du Sud.
Aucune convention ne répartit le pouvoir d'imposition en matière de successions. La France applique l'article 750 ter du code général des impôts, avec imputation possible de l'estate duty payé sur des biens situés en Afrique du Sud (article 784 A).
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Oui — l'estate duty de 20 % (25 % au-delà de 30 millions de rands), avec exonération du conjoint.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Taux | 20 % jusqu'à 30 millions de rands, 25 % au-delà |
| Abattement | 3,5 millions de rands par défunt |
| Conjoint | Biens transmis au conjoint exonérés |
| Assiette | Patrimoine mondial si le défunt était résident sud-africain ; biens sud-africains sinon |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
La France applique le règlement européen n° 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale. L'Afrique du Sud, pays de common law, transmet les biens par l'intermédiaire d'un exécuteur : la succession est un patrimoine distinct administré avant partage. Il n'existe pas de réserve héréditaire.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- La succession est administrée par un executor nommé par le Master of the High Court ; les héritiers ne touchent rien avant la liquidation.
- Le processus (winding-up) prend fréquemment un à deux ans.
- Les banques bloquent les comptes au décès ; seul l'exécuteur peut y toucher.
- Liberté testamentaire quasi totale : pas de réserve héréditaire, sous réserve des droits alimentaires du conjoint et des enfants.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble en Afrique du Sud supporte l'estate duty si le défunt y était résident, et dans tous les cas s'agissant d'un bien sud-africain selon les critères locaux ; il entre aussi dans la succession française d'un résident français, avec imputation de l'impôt sud-africain. Un immeuble français d'un résident sud-africain est taxable en France.
Les liquidités et placements financiers
Les avoirs d'un défunt domicilié en France sont taxables en France, y compris en Afrique du Sud. Les transferts de fonds hors d'Afrique du Sud supposent l'accord de contrôle des changes (SARB), ce qui allonge les délais.
Estate duty de 20 à 25 %, administration par exécuteur, contrôle des changes : le dossier franco-sud-africain est long plutôt que complexe. Anticiper la liquidité pour payer l'impôt.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Afrique du Sud sur les successions ?
Non. La double imposition n'est atténuée que par l'imputation, côté français, de l'estate duty payée sur les biens sud-africains.
L'Afrique du Sud applique-t-elle des droits de succession ?
Oui : l'estate duty, à 20 % (25 % au-delà de 30 millions de rands), avec un abattement de 3,5 millions de rands et l'exonération du conjoint.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.