Succession France–Suède
La Suède a aboli ses droits de succession en 2005 et applique le règlement européen. Les transmissions franco-suédoises sont donc fiscalement simples : tout se joue côté français.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — il n'existe pas de convention successorale entre la France et la Suède.
Aucune convention ne couvre les droits de succession. La France applique l'article 750 ter du code général des impôts ; la Suède ne taxant plus les héritages depuis 2005, la double imposition n'a plus d'objet. Attention en revanche à l'impôt suédois sur les plus-values latentes lors de la transmission de certains biens.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Non — l'impôt sur les successions et donations a été aboli au 1er janvier 2005.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Droits de succession | Abolis depuis 2005 |
| Donations | Également non taxées |
| Vigilance | Imposition des plus-values latentes dans certains cas de transfert à l'étranger |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
Les deux pays appliquent le règlement européen n° 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale. Le droit suédois réserve la moitié de la succession aux descendants (laglott) ; le conjoint survivant hérite en priorité devant les enfants communs, particularité notable par rapport à la France.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- La succession est gérée par les héritiers ; un inventaire des biens (bouppteckning) est obligatoire et déposé à l'administration fiscale.
- Le conjoint survivant recueille les biens devant les enfants communs, qui n'héritent qu'au second décès.
- Les héritiers peuvent demander la nomination d'un administrateur judiciaire en cas de désaccord.
- Le certificat successoral européen est reconnu par les banques suédoises.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble en Suède est transmis sans droits de succession locaux. Pour un défunt domicilié en France, il entre dans la succession française ; un immeuble français d'un résident suédois reste taxable en France.
Les liquidités et placements financiers
Les avoirs d'un défunt domicilié en France sont taxables en France, y compris en Suède. Le déblocage des comptes suédois exige l'inventaire enregistré ou le certificat successoral européen.
Impôt aboli en Suède, règlement européen commun : dossier simple. Seule singularité civile, la priorité successorale du conjoint survivant sur les enfants communs.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Suède sur les successions ?
Non, mais le règlement européen n° 650/2012 s'applique dans les deux pays et le certificat successoral européen y circule.
La Suède applique-t-elle des droits de succession ?
Non, ils ont été abolis en 2005. Seule la fiscalité française s'applique lorsque le défunt ou l'héritier relève de la France.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.