Succession France–Argentine
L'Argentine ne taxe les héritages que dans la province de Buenos Aires. Sans convention avec la France, un patrimoine franco-argentin relève essentiellement des règles françaises, complétées d'une réserve héréditaire argentine étendue.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — aucune convention successorale n'existe entre la France et l'Argentine.
Les deux pays n'ont pas conclu de convention en matière de droits de succession. La France applique l'article 750 ter du code général des impôts et permet, par l'article 784 A, d'imputer l'impôt payé à l'étranger — ce qui concerne surtout l'impôt de la province de Buenos Aires.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Oui, mais uniquement dans la province de Buenos Aires ; le niveau national a supprimé l'impôt sur les successions.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Province de Buenos Aires | Impôt sur la transmission gratuite de biens, taux progressifs d'environ 1,6 % à près de 9 % |
| Autres provinces | Pas d'impôt sur les successions à ce jour |
| Déclaration | Obligatoire dans la province concernée, avec paiement préalable au transfert des biens |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
La France applique le règlement européen n° 650/2012 (dernière résidence habituelle, sauf professio juris pour la loi nationale). Le droit argentin rattache la succession au dernier domicile et réserve une fraction importante du patrimoine aux héritiers forcés : descendants, ascendants et conjoint, cette réserve ayant été assouplie par la réforme du code civil de 2015.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- La succession se règle par un procès successoral (sucesión) devant le juge du dernier domicile, souvent long.
- La déclaration d'héritiers (declaratoria de herederos) est indispensable pour transférer les biens.
- Les héritiers forcés bénéficient d'une réserve : le testateur ne dispose librement que d'une fraction du patrimoine.
- Les héritiers étrangers agissent par procuration apostillée auprès d'un avocat local.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble situé en Argentine est soumis aux règles de sa province : taxable uniquement dans la province de Buenos Aires. Pour un défunt domicilié en France, il entre aussi dans la succession française. Un immeuble français d'un résident argentin reste taxable en France.
Les liquidités et placements financiers
Les comptes et placements d'un défunt domicilié en France sont taxables en France, y compris en Argentine. Les rapatriements de fonds supposent de passer par les circuits bancaires officiels, dans un contexte de réglementation des changes.
Fiscalité locale quasi nulle hors province de Buenos Aires : le vrai sujet franco-argentin est civil (procès successoral, héritiers forcés) et français (article 750 ter), pas fiscal côté argentin.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Argentine sur les successions ?
Non. Aucune convention successorale ne lie les deux pays ; la France applique son droit interne avec imputation de l'impôt étranger éventuellement payé.
L'Argentine applique-t-elle des droits de succession ?
Uniquement dans la province de Buenos Aires, à des taux progressifs d'environ 1,6 % à 9 %. Il n'existe pas d'impôt national sur les successions.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.