Succession France–Pologne
La Pologne exonère les proches de tout droit de succession et applique, comme la France, le règlement européen sur les successions. Le couple France–Pologne est l'un des plus simples d'Europe, malgré l'absence de convention fiscale bilatérale en la matière.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — il n'existe pas de convention successorale entre la France et la Pologne.
Aucune convention ne répartit le pouvoir d'imposition. La France applique l'article 750 ter du code général des impôts, avec imputation de l'impôt polonais éventuellement payé (article 784 A). En pratique, la famille proche étant exonérée en Pologne, le risque de double imposition y est limité.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Oui, mais le conjoint, les descendants, les ascendants et les frères et sœurs en sont exonérés sous conditions.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Groupe 0 (proches) | Exonération totale si la succession est déclarée dans les 6 mois |
| Groupe I | Taux de 3 % à 7 % au-delà d'un abattement |
| Groupes II et III | Taux de 7 % à 20 % pour les héritiers éloignés ou non parents |
| Forme | L'exonération suppose une déclaration à l'administration fiscale polonaise |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
Les deux pays appliquent le règlement européen n° 650/2012 : la loi de la dernière résidence habituelle régit toute la succession, sauf choix de la loi nationale par testament. Le certificat successoral européen circule entre la France et la Pologne, ce qui facilite grandement les démarches.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- L'héritier dispose de six mois pour accepter ou rejeter la succession ; passé ce délai, elle est acceptée avec le bénéfice d'inventaire.
- Le tribunal ou le notaire délivre l'acte de certification d'héritier, nécessaire pour les banques et le cadastre.
- La Pologne connaît une réserve (zachowek) prenant la forme d'une créance en argent, proche du Pflichtteil allemand.
- Le certificat successoral européen évite souvent de refaire toute la procédure locale.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble en Pologne transmis au conjoint ou aux enfants est exonéré d'impôt local sous condition de déclaration. Pour un défunt domicilié en France, il entre dans la succession française ; un immeuble français d'un résident polonais reste taxable en France.
Les liquidités et placements financiers
Les avoirs d'un défunt domicilié en France sont taxables en France, y compris en Pologne. La banque polonaise exigera l'acte de certification d'héritier ou le certificat successoral européen avant tout déblocage.
Règlement européen commun et exonération des proches en Pologne : un dossier simple, à condition de respecter le délai polonais de déclaration de six mois.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Pologne sur les successions ?
Non. Mais les deux pays appliquent le règlement européen n° 650/2012, ce qui unifie la loi civile applicable et fait circuler le certificat successoral européen.
La Pologne applique-t-elle des droits de succession ?
Oui, mais le conjoint, les enfants, les parents et les frères et sœurs en sont exonérés s'ils déclarent la succession dans les six mois. Les héritiers éloignés paient de 7 % à 20 %.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.