Guide · Successions internationales

Succession France–Pays-Bas

Il n'existe aucune convention fiscale bilatérale en matière de successions ou de donations entre la France et les Pays-Bas. L'articulation repose sur le droit interne de chaque État et sur le mécanisme unilatéral d'imputation de l'article 784 A du CGI.

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Convention fiscale : nonDroits de succession locaux : oui

1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?

Non — aucune convention fiscale bilatérale ne couvre les successions ou les donations. La convention du 16 mars 1973 ne concerne que les impôts sur le revenu et sur la fortune.

En l'absence de traité successoral, chaque État applique ses propres règles de territorialité. La France taxe en vertu de l'article 750 ter du CGI (selon le domicile du défunt, des héritiers ou la situation des biens). Afin d'atténuer la double imposition, la France accorde un crédit d'impôt unilatéral par imputation sur l'impôt français des droits acquittés aux Pays-Bas sur les biens meubles ou immeubles situés hors de France (art. 784 A du CGI).

Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.

2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?

Oui — les Pays-Bas prélèvent des droits de succession (erfbelasting) et de donation (schenkbelasting) selon un barème national à deux tranches.

RepèreCe qu'il faut retenir
Conjoint et enfants10 % jusqu'à environ 150 000 €, 20 % au-delà
Petits-enfants18 % jusqu'à environ 150 000 €, 36 % au-delà
Autres héritiers30 % jusqu'à environ 150 000 €, 40 % au-delà
Abattement conjointEnviron 800 000 € en matière de succession
Abattement enfantsEnviron 25 000 € en succession ; environ 6 700 € par an en donation
Fiction de résidenceRessortissant néerlandais réputé résident fiscal pendant 10 ans après son départ

3. Quelle loi civile régit la succession ?

Le règlement européen n° 650/2012 s'applique : la succession est régie par la loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix exprès de la loi nationale. En droit néerlandais ab intestat, la dévolution légale (wettelijke verdeling) attribue l'ensemble des actifs au conjoint survivant, les enfants recevant une simple créance monétaire exigible au décès de ce dernier. La réserve héréditaire (legitieme portie) des descendants est une créance pécuniaire égale à la moitié de la part légale, à faire valoir dans un délai de cinq ans.

Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.

4. Comment se règle une succession sur place

  • Le notaire néerlandais délivre l'acte d'hérédité (verklaring van erfrecht) nécessaire pour débloquer les comptes bancaires locaux.
  • Tout transfert de propriété immobilière requiert un acte notarié enregistré au registre foncier (Kadaster).
  • La fiscalité des revenus s'organise en trois boîtes (Box 1 à taux progressif jusqu'à 49,5 %, Box 2 sur participations substantielles, Box 3 taxant un rendement forfaitaire de l'épargne à environ 36 %).
  • Il n'existe pas d'impôt distinct sur la fortune ni de taxe sur les plus-values des particuliers aux Pays-Bas, la Box 3 en tenant lieu.
  • L'abattement majoré temporaire pour l'acquisition d'un logement (jubelton) a été supprimé en 2024 ; il subsiste un abattement unique d'environ 32 000 € pour les enfants de 18 à 40 ans.

5. Le lien avec la France selon la nature des biens

Les biens immobiliers

En l'absence de convention, un bien immobilier situé aux Pays-Bas transmis par un défunt résident français est soumis à l'impôt néerlandais s'il y a lieu, puis taxé en France au titre de l'article 750 ter du CGI avec imputation des droits payés localement (art. 784 A du CGI). Réciproquement, un immeuble situé en France reste taxable aux droits de succession français et entre dans l'assiette de l'IFI français, même si le propriétaire résidait aux Pays-Bas.

Les liquidités et placements financiers

Les comptes bancaires, titres et créances font l'objet d'une imposition cumulée si les critères de rattachement des deux pays sont réunis (notamment si le défunt ou l'héritier réside en France depuis au moins 6 ans sur les 10 dernières années, ou si la fiction néerlandaise de 10 ans s'applique à un défunt de nationalité néerlandaise). L'article 784 A du CGI permet d'imputer l'impôt néerlandais payé sur les valeurs mobilières étrangères.

À retenir

L'absence de convention successorale impose une vigilance particulière sur les doubles déclarations et le mécanisme de crédit d'impôt de l'article 784 A du CGI, renforcée par la fiction néerlandaise de résidence de 10 ans pour les nationaux.

Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.

6. Questions fréquentes

Existe-t-il une convention fiscale entre la France et les Pays-Bas pour les successions ?

Non. Seule la convention du 16 mars 1973 relative aux impôts sur le revenu et sur la fortune est en vigueur. Les successions et donations relèvent exclusivement du droit interne de chaque pays, avec application du crédit d'impôt unilatéral de l'article 784 A du CGI en France.

Qu'est-ce que la fiction fiscale néerlandaise de 10 ans ?

Un ressortissant néerlandais qui quitte les Pays-Bas reste considéré par le fisc néerlandais comme résident fiscal pour les droits de succession et de donation pendant les dix années suivant son départ. Pour les donations effectuées par un non-ressortissant ayant émigré, ce délai de rémanence est d'un an.

Autres pays

Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.

Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.