Succession France–Belgique
Une convention de 1959 organise les relations successorales franco-belges. Côté belge, tout dépend de la région : Flandre, Wallonie et Bruxelles ont chacune leur barème.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui — convention du 20 janvier 1959, limitée aux successions, sans équivalent pour les donations.
Les articles 4 à 8 répartissent l'imposition : immeubles, fonds de commerce, navires et meubles corporels dans l'État de situation, et tous les autres biens dans l'État du domicile du défunt. L'État du domicile impute l'impôt payé dans l'autre État, tandis que l'État de situation applique la règle du taux effectif.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Oui, et ils sont régionalisés : le domicile du défunt en Belgique détermine la région compétente.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Flandre | 3 % à 27 % en ligne directe et entre époux |
| Wallonie | 3 % à 30 % en ligne directe |
| Bruxelles-Capitale | 3 % à 30 % en ligne directe |
| Autres héritiers | Taux nettement plus élevés, pouvant dépasser 55 % |
| Délai déclaratif | Quatre mois en cas de décès en Belgique |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
Les deux pays appliquent le règlement européen n° 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale. La Belgique connaît une réserve héréditaire, réformée en 2018 et désormais fixée à la moitié de la succession pour l'ensemble des descendants.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- La déclaration de succession se dépose auprès de l'administration régionale compétente.
- Les banques belges bloquent les comptes et exigent un acte ou certificat d'hérédité.
- Les donations mobilières enregistrées bénéficient de taux réduits, avec un délai de rappel propre à chaque région.
- Les contrats d'assurance-vie sont en principe intégrés dans la base taxable belge, contrairement au régime français.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble est imposé là où il se trouve. Point clé : les parts de SCI française sont qualifiées de meubles par le droit français et relèvent de la règle balai de l'article 8 — elles sont donc imposables uniquement dans l'État du domicile du défunt.
Les liquidités et placements financiers
Comptes, titres et créances relèvent de l'article 8 et sont imposables dans le seul État du domicile du défunt. Un résident belge détenant un compte en France n'est donc pas imposé en France à ce titre.
La convention est favorable et bien rodée, mais la règle du taux effectif peut produire une imposition française significative même avec peu de biens en France.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Belgique sur les successions ?
Oui, la convention du 20 janvier 1959. Elle ne couvre que les successions : aucune convention bilatérale n'existe pour les donations.
La Belgique applique-t-elle des droits de succession ?
Oui, à des taux régionaux allant d'environ 3 % à 30 % en ligne directe selon la Flandre, la Wallonie ou Bruxelles, et bien davantage pour les héritiers éloignés.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.