Succession France–Uruguay
L'Uruguay ne taxe pas les héritages. Sans convention successorale avec la France, le couple France–Uruguay est fiscalement simple : seules les règles françaises s'appliquent, avec un droit uruguayen proche du droit français.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — il n'existe pas de convention successorale entre la France et l'Uruguay.
Aucune convention ne couvre les droits de succession. La France applique l'article 750 ter du code général des impôts ; l'Uruguay ne prélevant pas d'impôt sur les héritages, la double imposition n'a pas d'objet.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Non — l'Uruguay ne prélève aucun impôt sur les successions et donations.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Droits de succession | Inexistants |
| Frais | Frais de justice et notariés de la succession |
| Vigilance | L'absence d'impôt uruguayen ne dispense pas des droits français |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
La France applique le règlement européen n° 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale. Le droit uruguayen, de tradition française, rattache la succession au domicile du défunt et connaît une réserve héréditaire au profit des descendants et ascendants (legítima).
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- La succession se règle devant le juge (juicio de sucesión), qui déclare les héritiers.
- La déclaration des héritiers (declaratoria de herederos) est nécessaire pour transférer les biens.
- La réserve protège descendants et ascendants ; le testament ne dispose que d'une quotité.
- Les héritiers étrangers agissent par procuration apostillée.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble en Uruguay est transmis sans impôt local sur la succession, moyennant les frais de mutation. Pour un défunt domicilié en France, il entre dans la succession française ; un immeuble français d'un résident uruguayen reste taxable en France.
Les liquidités et placements financiers
Les avoirs d'un défunt domicilié en France sont taxables en France, y compris en Uruguay. Les transferts de fonds sont libres, mais les banques exigent le jugement déclaratif d'héritiers.
Pas d'impôt uruguayen et un droit civil familier : le dossier franco-uruguayen se pilote depuis la France, la procédure judiciaire locale étant le seul passage obligé.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Uruguay sur les successions ?
Non. Les successions relèvent du droit interne de chaque État ; l'Uruguay ne taxe pas les héritages.
L'Uruguay applique-t-il des droits de succession ?
Non. Il n'existe aucun impôt uruguayen sur les héritages ; seuls des frais de justice et de mutation s'appliquent.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.